Amendements de Pierre Jarlier

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement précédent. Il ne peut y avoir de distinction quant aux règles de dépôt de candidature entre les communes de moins de 1000 habitants. Cet amendement propose de rendre obligatoire, dans les communes où s’applique le scrutin majoritaire (commu...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : Dans les communes de moins de 500 habitants, 2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés : dans les conditions prévues à l’article L. 267 du code électoral. Seuls peuvent se présenter au second tour les candidats présents au premier tour. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ren...

Compléter cet article deux alinéas ainsi rédigés : « Pour le premier tour, la déclaration de candidature est déposée au plus tard le vendredi qui précède la semaine du scrutin, à 18 heures. Pour le second tour, le dépôt a lieu au plus tard le mardi qui précède la date du scrutin, à 18 heures. « Le dépôt de candidature est effectué auprès de l...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les candidats présentés en binôme ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ou être liés par un pacte civil de solidarité. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire que les deux candidats se présentant en binôme ne puissent être mariés, partenaires d’un PACS ou ap...

1°) Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : le premier par le mot : chaque 2°) Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer le mot : deux par le mot : trois 3°) Alinéa 4, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de rendre obligatoire la déclaration de candidature pour chaque tour de...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. Exposé sommaire : Pour plus de cohérence et de lisibilité, cet amendement prévoit que les cantons issus du redécoupage devront respect...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour le premier tour, la déclaration de candidature est déposée au plus tard le vendredi qui précède la semaine du scrutin, à 18 heures. Pour le second tour, le dépôt a lieu au plus tard le mardi qui précède la date du scrutin, à 18 heures. « Le dépôt de candidature est effectué auprès ...

Alinéa 11 Remplacer les mots : Seules les exceptions de portée limitée spécialement par les mots : Des exceptions Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en concordance le présent article et les assurances données par le rapporteur lors de l’examen du texte en commission. NB :La présente rectification porte sur la liste des signa...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La délimitation des cantons doit tenir compte des limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Exposé sommaire : Aujourd’hui dans de nombreux cas, les limites des cantons coïncident avec celles des établissements publics de coopérations interco...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avait précisé que les communes chef lieu de canton conserverait cette qualité à l’issue du découpage au vu notamment des conséquences que cette qualité a pour la commune concernée notamment en termes d’...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Les neuvième à vingtième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : De 10000 à 19999 habitants 29 De 20000 à 29999 habitants 31 De 30000 à 39999 habitants 35 De 40000 à 49999 habitants 39 ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Les cinquième à huitième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : De 1500 à 3499 habitants 17 De 3500 à 4999 habitants 23 De 5000 à 9999 habitants 25 Exposé sommaire : Cet amendement prop...

I. – Alinéa 2, tableau Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées : De 500 à 999 habitants 13 De 1000 à 1499 habitants 15 II. – En conséquence, alinéa 1 Remplacer les mots : et troisième par les mots : , troisième et quatrième Exposé sommaire : Cet amendement propose de poursuivre la réduction du nombre de conseillers...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie et le relief ou tout autre impératif d’intérêt général. Ces exceptions sont précisées par un décret en Conseil d’Etat. » Exposé sommaire : Cet amend...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Un département de montagne caractérisé par une faible densité dé...

Rédiger ainsi cet article : L’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : « ou président du conseil d'administration d'un parc national ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans le cumul des mandats la présidence du conseil d'administration d'un parc national créé en vertu de l'article L. 331-8 du code de ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : « ou président d'un pays créé en application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans le cumul des mandats la p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 36 et 37 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Le V est ainsi modifié : a) Au dernier alinéa, après l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « et en 2013 » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2013, les départements qui cessent d’être éligibles à la répartition des ressources d...