Amendements de Pierre Jarlier

Alinéa 14 Remplacer le taux : 11 % par le taux : 12, 5 % Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter de 11% à 12, 5 % le plafonnement de la somme des prélèvements opérés en application du FPIC et du FSRIF. NB :Du fait de l'adoption d'une motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, l'ensemble des...

Alinéas 109 et 110 Remplacer le taux : 105 % par le taux : 120 % Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de replacer à un niveau plus satisfaisant l'incitation financière prévue dans le cadre des fusions de communautés que l'Assemblée nationale a rétablie alors que le projet de loi de finances pour 2013, proposait sa suppression. D...

Après l'alinéa 74 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …°L'article L. 2334-36 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … - Dans chaque département, les crédits de la dotation mentionnée à l'article L. 2334-32 sont répartis en trois parts : « 1° Une part consacrée au financement des inves...

Après l'alinéa 34 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l'article L. 2334-7-2, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - En 2013, la diminution de la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 ne peut excéder, pour une commune, 4 % du montant perçu à ce titre en 2012. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

I. - Alinéa 3 Remplacer le montant : 85 millions par le montant : 100 millions II. - Alinéa 13, première phrase Remplacer le montant : 85 millions par le montant : 70 millions Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aboutir à une meilleure répartition des fonds alloués à la mise en oeuvre du fond exceptionnel de soutien aux d...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'administration fiscale transmet également aux collectivités territoriales et à leurs groupements l’ensemble des éléments ayant permis de procéder à la répartition territoriale des ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2 bis de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de participer aux mesures d’ajustement de la réforme de...

I. - Alinéa 10 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 5 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévu...

I.- Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... °- Au IV de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à un prix égal au minimum autorisé en application de l'article L. 443-12 » sont supprimés ; II.- La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les organismes ou établissements publics visés aux articles 1600, 1601 et 1607 bis à 1609 G du code général des impôts peuvent, pour la part qui leur revient, prendre en charge tout ou partie de la fraction de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à une augmen...

Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : La réduction accordée à chaque contribuable ne peut pas excéder la différence entre : - le montant de la cotisation foncière initialement due en 2012 au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ; - et le montant de la cotisation foncière qui aurait...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1647 B sexies du code général des impôts est complétée par les mots : « sous réserve, à compter de 2012, d’une délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, ». II. –...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des dispositions de l’article D. 5211-16 du co...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’approbation par les conseils municipaux n’est toutefois pas requise en cas d’application du deuxième alinéa du 1° bis du V. ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le seizième alinéa du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsqu’une commune cesse d’appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant application du rég...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots « de la taxe professionnelles perçue » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au premier alinéa, perçus ». Exposé sommair...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I.- Après l'alinéa 1 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 31-10-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 31-10-2. - Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques lorsqu'elles acquièrent, avec travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. « Dans l’hypothè...

Après l'article 17 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever le tarif relatif à la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applica...

Après l'article 17 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs des impositions du premier alinéa sont majorés par application de coefficients forfaitaires fixés annuellement par la loi de finances et codifiés à l’article ...