Amendements de Pierre Jarlier

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le second alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est com...

Après l'article 17 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331-26 du code de l’urbanisme, le mot : « transférée » est remplacé par les mots : «, l’aménagement ou l’installation transférés ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Il s’agit de préciser que ...

Après l'article 17 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 332-12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du c), les mots : « ou à l’article L. 332-11-3 » sont supprimés ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) La taxe d’aménagement prévue aux article...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable. » II. - Par dérogation à l'article L.331-14 du code de l'urbanisme, les délibérations prises en application du 8° de l'article L.331-9 du code de l'urbanisme, adoptées au plus tard le 28 février 2013, entrent en vigueur au 1er avri...

Après l'article 17 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du V de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, après l’année : « 2012 », sont insérés les mots « et en 2013 ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend un amendement adopté en commission des finances dans le cadre des disc...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5214-1. - Sont suspendues à compter du 1 er juillet 2015 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout dispositif médical destiné aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes, aux nourrissons ou aux enfants jus...

I. – Alinéa 38 Remplacer le pourcentage : 100 % par le pourcentage : 70 % II. – Alinéa 39 Remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 35 % III. – Alinéa 44 Remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 70 % Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir au dispositif préconisé par l’association des région...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En 2013, le potentiel financier utilisé pour l’application du 1° est celui calculé pour l’année 2011. » II. – Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …°Au dernier alinéa, après l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « et en 2013 » ; Exposé sommaire : Le présent ame...

Alinéa 12 Remplacer le taux : 11 % par le taux : 12, 5 % Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter de 11% à 12, 5 % le plafonnement de la somme des prélèvements opérés en application du FPIC et du FSRIF. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où...

Alinéas 103 et 104 Remplacer le taux : 105 % par le taux : 120 % Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de replacer à un niveau plus satisfaisant l'incitation financière prévue dans le cadre des fusions de communautés que l'Assemblée nationale a rétablie alors que le projet de loi de finances pour 2013, proposait sa suppression. D...

Après l'alinéa 74 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …°L'article L. 2334-36 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … - Dans chaque département, les crédits de la dotation mentionnée à l'article L. 2334-32 sont répartis en trois parts : « 1° Une part consacrée au financement des inves...

Après l'alinéa 34 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l'article L. 2334-7-2, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - En 2013, la diminution de la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 ne peut excéder, pour une commune, 4 % du montant perçu à ce titre en 2012. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L’article 1647 D est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1. du I, après les mots : « 2 065 € pour », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « tous les contribuables. » ; 2° Au dernier alinéa du 1. du I, les mots : « des ...

I.- Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 8 ans. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du pr...

I. – Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. - Le I ne s'applique pas aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code et aux sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'h...

I. – Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La taxe à 75% n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par ...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I de l’article 197 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 € » ; « - 50% pour la fraction su...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...