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1211 amendements trouvés


22/11/2012 — Amendement N° I-372 au texte N° 20122013-147 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Tandonnet, Merceron, Jarlier, Deneux

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 75 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième est actualisée le 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et...

22/11/2012 — Amendement N° I-370 au texte N° 20122013-147 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Merceron, Jarlier

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié, 1° Après le b du 2 du I de l’article 219, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les redevables mentionnés au premier alinéa du présent b, à l’exclusion des sociétés bénéficiant des dispositions des articles 145 ou 2...

22/11/2012 — Amendement N° I-365 au texte N° 20122013-147 - Article 26 (Adopté)
M. Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Delahaye, Deneux, Jarlier, Merceron, Maurey

I. - Alinéa 56 Supprimer les mots : , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de l'affectat...

22/11/2012 — Amendement N° I-363 au texte N° 20122013-147 - Après l'article 13 ter (Non soutenu)
M. Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Maurey, Tandonnet, Marseille, Merceron, Jarlier, Deneux

Après l'article 13 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er janvier 2013, t...

22/11/2012 — Amendement N° I-351 au texte N° 20122013-147 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Morin-Desailly, MM. Arthuis, Jarlier, Roche, Guerriau

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Une contribution à l’audiovisuel public est due pour chaque local meublé affecté à l’habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en applicat...

22/11/2012 — Amendement N° I-243 au texte N° 20122013-147 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Jarlier

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l'article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever le tarif relatif à la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicables aux éo...

22/11/2012 — Amendement N° I-236 au texte N° 20122013-147 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Jarlier

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs des impositions du premier alinéa sont majorés par application de coefficients forfaitaires fixés annuellement par la loi de finances et codifiés à l'article 1518 bis. »...

22/11/2012 — Amendement N° I-233 au texte N° 20122013-147 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Jarlier

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le second alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensé...

22/11/2012 — Amendement N° I-232 au texte N° 20122013-147 - Article 13 bis (Retiré avant séance)
M. Jarlier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 bis tend à supprimer la modulation pour les installations de stockage de déchets ménagers ayant fait l'objet d'une certification de management environnemental. La loi de finances pour 2009 avait en effet retenu une modulation tarifaire sur la base de 5 critères : - le transport des déche...

22/11/2012 — Amendement N° I-231 au texte N° 20122013-147 - Article 30 (Retiré avant séance)
M. Jarlier

I. - Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , et secondairement au compte d’affectation spéciale mentionné à l’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d’euros pour 2013 II. - Alinéa 3 Rédiger comme suit cet alinéa : III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le ...

22/11/2012 — Amendement N° I-230 au texte N° 20122013-147 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Jarlier

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331-26 du code de l’urbanisme, le mot : « transférée » est remplacé par les mots : «, l’aménagement ou l’installation transférés ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Il s’agit de préciser que les aménage...

22/11/2012 — Amendement N° I-229 au texte N° 20122013-147 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Jarlier

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 332-12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du c), les mots : « ou à l’article L. 332-11-3 » sont supprimés ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) La taxe d’aménagement prévue aux articles L. 331-1 ...

22/11/2012 — Amendement N° I-228 au texte N° 20122013-147 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Jarlier

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable. » Exposé sommaire : L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoit que les opérations d'aménagement et les ...

22/11/2012 — Amendement N° I-227 au texte N° 20122013-147 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Jarlier

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 331-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. - Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe p...

30/10/2012 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20122013-019 - Article 12 bis (Tombe)
MM. Jarlier, Détraigne, Guerriau, Bockel, Mme Morin-Desailly

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire l’obligation d’implantation au sein d’une zone de développement de l’éolien terrestre (ZDE) afin de favoriser l’implication des communes et intercommunalités en faveur de la production d’énergies renouvelables (ENR). Le dispositif des ZDE garantit en effet l’im...

30/10/2012 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20122013-019 - Article 12 bis (Tombe)
MM. Détraigne, Capo-Canellas, Jarlier, Mmes N. Goulet, Morin-Desailly, Férat, M. Roche, Mme Létard, MM. Zocchetto, Du...

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des ...

30/10/2012 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20122013-019 - Article 12 bis (Tombe)
MM. Détraigne, Capo-Canellas, Jarlier, Mmes N. Goulet, Morin-Desailly, Férat, M. Roche, Mme Létard, MM. Zocchetto, Du...

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des ...

15/10/2012 — Amendement N° COM-35 au texte N° 20122013-019 - Article 12 bis (Rejeté)
MM. Détraigne, Maurey, Jarlier, Mmes N. Goulet, Morin-Desailly, Férat, M. Roche, Mme Létard, M. Zocchetto

Après l'alinéa 10 A l’article 12 bis, insérer un alinéa ainsi rédigé: 4° Le XI de l’article 90 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 est rédigé ainsi : « Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, la demande d...

15/10/2012 — Amendement N° COM-34 au texte N° 20122013-019 - Article 12 bis (Rejeté)
MM. Détraigne, Maurey, Jarlier, Mmes N. Goulet, Morin-Desailly, Férat, M. Roche, Mme Létard, M. Zocchetto

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé: 4° Le XI de l’article 90 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 est rédigé ainsi : « Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, la demande d’autorisation d’urba...

01/10/2012 — Amendement N° COM-19 au texte N° 20112012-564 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
MM. Jarlier, Zocchetto, Détraigne, Amoudry

Insérer un article ainsi rédigé Supprimer le dernier alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Disposition de cohérence par rapport à l’amendement n°10