Amendements de Pierre Jarlier

Alinéa 6 Remplacer les mots : ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 par les mots : doté d’un programme local de l’habitat, compétent en matière de logement social et y contribuant financièrement Exposé sommaire : Assurer le reversement du prélèvement aux seuls EPCI délégataires des aides à la pi...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3211-13-1. - I. – Les dispositions de l’article L. 3211-7 sont rendues applicables, dans des conditions fixées par des décrets en Conseil d’Etat, à l’aliénation des terrains, appartenant à leur domaine privé ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, des établi...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai est suspendu pendant la durée des recours contentieux, des opérations de dépollution et des chantiers de fouille archéologique. Exposé sommaire : La réalisation d’un programme de logements, notamment à vocation sociale, peut rencontrer des obstacles qui ne sont pas imput...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cas d'arrêté de carence, il ne semble pas opportun de déléguer le droit de préemption du représentant de l'Etat à l'EPCI qui compte parmi ses membres la commune concernée. La procédure actuelle est satisfaisante et il n'y a pas lieu de la modifier. NB :La présente rectification porte sur la liste ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le développement de l'offre de logements locatifs sociaux est essentiellement assuré par les communes et les intercommunalités ayant reçu délégation des aides à la pierre. Ce sont elles également qui participent activement au financement des ces logements. Faire transiter les fonds des majorations du p...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’hébergement d’urgence constitue souvent pour les personnes les plus précaires la première étape d'un parcours résidentiel et de nombreuses communes ont fait un effort particulier pour créer des places de centres d’hébergement et de réinsertion sociale, afin justement de permettre la mise en...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du I, la date : « 1 er janvier 2012 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2013 » ; 2° À la fin de la dernière phrase du XI, l’année : « 20...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, le taux de taxe d’habitation à prendre en compte pour le calcul des compensations d’exoné...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du I, la date : « 1 er janvier 2012 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2013 » ; 2° À la fin de la dernière phrase du XI, l’année : « 20...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Aux deuxième et troisième phrases du sixième alinéa de l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. - Après le même article L. 123-1-11, il est inséré un article L. 123-1-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-11-1 . - I. - Les d...

Alinéa 3 Après les mots : « loi n° du » Insérer es mots : « situées dans des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre manifeste entre l’offre et la demande de logements, définies par décret ». Exposé sommaire : L’objectif du projet de loi ne vise que les zones géographiques qui connaissent une forte tension de leur marché imm...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes touristiques et stations classées de tourisme, l’organe délibérant compétent peut conditionner le bénéfice de la majoration de 30% des droits à construire, prévue au premier alinéa, au versement par les bénéficiaires au profit de la collectivité, d’une contribution affectée...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À l’article L. 332-12, il est inséré un alinéa ainsi modifié : d) La taxe d’aménagement prévue aux articles L. 331-1 et suivants. » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 331-26, après le mot : « surface » sont insérés les mots : ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le sixième alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la commun...

L’article L.123-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « Lorsqu’il est élaboré par une communauté urbaine, par une communauté d’agglomération, ou une communauté de communes de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, compétentes, le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité du terri...

Amendement de suppression Exposé sommaire : Il convient de supprimer cette disposition qui vise à imposer une règle générale pour l’ensemble des zones tendues définies par décret en Conseil d’Etat (communes présentant un déséquilibre important entre offre et demande de logement, sans tenir compte des spécificités locales. Ce type de dérogatio...

Amendement de suppression Exposé sommaire : Il convient de supprimer cette disposition qui n’est pas suffisamment sécurisante pour les futurs co-lotis. En effet, si les lots sont déjà constitués et ont déjà fait l’objet de bornage, préalable indispensable pour signer la promesse de vente, il sera extrêmement difficile à l’autorité compétente...

Le deuxième alinéa de l’article 25 est remplacé par : « Avant la conclusion de la convention visée à l’article L.332-11-3, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis de construire ou d’aménager peuvent demander à ce que leur projet d’aménagement ou de construction fasse l’objet d’un débat au sein de l’organe délibérant de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 1 er . Le présent amendement vise à supprimer l’article 1 de la proposition de résolution qui prévoit d’abaisser à dix le nombre de sénateurs pouvant constituer un groupe. Une réforme du Règlement n’a d’intérêt que si elle vise à améliorer le fonctionnement de n...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du a du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée, après les mots : « messages publicitaires et de parrainage, », sont insérés les mots : « y compris sur les services dits de télévision de rattrapage, ». Exposé sommaire : Le pr...