Amendements de Pierre Jarlier

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe per...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Pour les travaux visés à l’article 279-0 bis du code général des impôts, le I du présent article s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012, sauf si le fait générateur est intervenu avant cette date et que le règlement...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « F. – Les opérations visées aux 2, 3 et 10 du I de l’article 278 sexies dès lors qu’elles portent sur des logements sociaux neufs à usage locatif financés dans les conditions du II de l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour ces mêmes logements, le taux d...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1331-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1331-7. – Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 peuvent être astreints par la com...

Alinéa 49 Compléter cet alinéa par les mots : et dont l’effort fiscal est supérieur à 0, 5 Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de tout bénéfice d’un reversement au titre du FPIC les communes et les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal est inférieur à 0, 5. En effet, il revient à ces collectivités de mobiliser leurs res...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. - Avant le 1 er septembre 2012, le Gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat, un rapport évaluant l’application du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport précise : 1° le montant des contributions et des reversements opéré...

I. ? Alinéa 3, première phrase Après le mot : principale Rédiger ainsi la fin de la phrase : en accession à la première propriété. II. ? Alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : lorsque le logement est neuf, et sous condition de travaux lorsque le logement est ancien. III. ? Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces aliné...

I. ? Alinéa 3, première phrase Après le mot : principale Rédiger ainsi la fin de la phrase : en accession à la première propriété II. ? Alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : lorsque le logement est neuf, et sous condition de travaux lorsque le logement est ancien. III. ? Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéa...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des ...

Après l?article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 423-14 du code de la construction et de l?habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa et complété par les mots : « et sur leur autofinancement » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement », sont insérés les mots : « sur...

Après l'article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l'article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever le tarif relatif à la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicables au...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette somme est plafonnée au tiers du montant de la compensation relais versée en application du II de l’article 1640 B du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires industriels dans le fonctionnement du FPIC....

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : auxquels est appliquée une pondération assise sur le rapport entre le taux moyen national de base de la taxe professionnelle 2009 et le taux appliqué la même année sur le territoire Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter les effets pervers liés à la prise en compte dans le calcul...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : auxquels est appliquée une pondération assise sur le rapport entre le taux moyen national de base de la taxe professionnelle 2009 et le taux appliqué la même année sur le territoire Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter les effets pervers liés à la prise en compte dans le calcul...

Alinéa 55 Remplacer les mots : les deux premiers par 40 % par les mots : le premier par 20 %, le second par 60 % Exposé sommaire : A l’issue des débats à l’Assemblée Nationale, le reversement au titre du Fonds de péréquation des recettes communales et intercommunales est assis sur un indice synthétique de ressources et de charges prenant ...

Alinéas 11 à 14 Rédiger ainsi ces alinéas : « a) De 0 à 7 499 habitants ; « a bis) De 7 500 à 14 999 habitants ; « b) De 15 000 à 29 999 habitants ; « c) De 30 000 à 49 999 habitants ; Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement n° II-54. Une première strate à 7 500 habitants est plus représentative de la réalité de...

I. - Après l'alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-40 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est calculée l’année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation de développement urbain. » II. - Alinéa 28 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés ...

Avant l'article 48 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport faisant état de la liste des ambassadeurs thématiques. Ce rapport précise en outre le coût de ces ambassadeurs en salaires, indemnités et frais de déplacement, ainsi que le nombre et le coût des personnels qui y sont attac...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d?engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 Diplomatie culturelle et d'influence Dont Titre 2 Français à l'étranger et affaires consulaires Dont Titre...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 13 000 000 13 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence Dont Titre 2 Français à l'étranger et affaires cons...