Amendements de Pierre Jarlier

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « La délibération communale s'applique également à la part de la taxe d'habitation perçue par l'établissement public de coopération intercommu...

I. - Alinéa 24 de l'amendement n° II-315 Compléter cet alinéa par les mots : entre les départements bénéficiaires II. - Alinéas 25 et 26 de l'amendement n° II-315 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Pour 70 % au prorata de l'écart entre le potentiel financier par habitant du département bénéficiaire et le potentiel financier par habitant de l...

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du 2 du I. de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Travaux de ventilation. » II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes résult...

Amendement n° II-27 I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et un prélèvement sur leur autofinancement II. - Alinéa 7 Remplacer le montant : 150 millions par le montant : 100 millions III. - Alinéa 8, tableau Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : Pour la tranche du potentiel financier par logement inférieure...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 90 supprime l’exonération appliquée aux particuliers employeurs et l’exonération appliquée aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : - les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d’un salarié à domicile s...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 133-7, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; II. - Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le cinquième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État peut fixer une ...

Alinéa 31, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : La subvention ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les dépenses d'entretien et de fourniture et les frais de fonctionnement divers correspondant aux...

Après l'alinéa 12 Insérer six alinéas ainsi rédigés : 5° La section 1 du Chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : a) Au second alinéa de l'article L. 2334-20, les mots : « deux fractions » sont remplacés par les mots « trois fractions » ; b) Le même a...

Après le III de l'amendement n° II-27 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - 1° Après l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 353-9-3 ainsi rédigé : « Art. L. 353-9-3. - Les loyers et redevances pratiqués pour les logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de ...

Alinéa 5, deuxième phrase après le mot : capital insérer les mots : , à l'exception de la part du capital versée par les collectivités territoriales, Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du potentiel financier taxable, parmi les ressources de long terme, le capital social versé par les collectivités territoriales. En...

Alinéa 4 de l'amendement n° II-27, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : ou d'une société d'économie mixte Exposé sommaire : Le taux de 8% peut être minoré par le taux de croissance, étant entendu qu'il doit s'agir de la production de nouveaux logements sociaux. Il convient dès lors pour être exhaustif d'inclure, dans les ex...

Alinéa 4 de l'amendement n° II-27, dernière phrase Après les mots : à l'exception des logements insérer le mot : sociaux Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 quater du Il de l'article 266 sexies est supprimé ; 2° Le a du A du 1 de l'article 266 nonies est ainsi rédigé : « a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assim...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités situées en zone de revitalisation rurale ou sur des territoires ruraux de développement prioritaire qui financent la construction de maisons de santé visées à l'article L. 6323-23 du code de la santé publique soumises à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déd...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : Désignation des matières ou opérations imposables Unité de perception Quotité en euros 2009 2010 2011 2012 2013 Déchets réceptionnés dans une insta...

Après l’article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé : « 1 quinquies . Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début d...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 266 nonies du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement d...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « À la première phrase du IX de l'article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2009 a prévu que le Gouvernement devait remettre au Parlement, avan...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 800 000 800 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, étab...