Amendements de Pierre Jarlier

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - la localisation préférentielle des commerces et services dans le tissu urbain existant, notamment par la réhabilitation des friches industrielles ou commerciales et la valorisation des réserves foncières disponibles sur le secteur concerné. Exposé sommaire : Aujourd'hui, il est souvent moi...

Alinéa 5 Remplacer les mots : 1000 mètres carrés ne sont pas autorisées par les mots : 300 mètres carrés et inférieures à 1000 mètres carrés ne sont autorisées que dans le cadre de la réhabilitation d'une friche industrielle ou commerciale, dans le respect des prescriptions fixées au III du présent article Exposé sommaire : Pour des raiso...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 336-1 du code civil, il est inséré un article 336-2 ainsi rédigé : « Art. 336-2. - Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit dans les registres f...

Alinéa 2 Après les mots : est puni insérer les mots : de deux ans d'emprisonnement, Exposé sommaire : Au regard de l’exemplarité que sont en droit d’attendre nos concitoyens des femmes et des hommes occupant des responsabilités politiques, le quantum des peines proposé par l’auteur de la proposition de loi et adopté par la Commission des ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La commission peut demander aux personnes mentionnées aux articles 1 er et 2 de lui communiquer la situation patrimoniale du conjoint séparé de biens, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des enfants mineurs dont l’assujetti, son conjoint, son partenaire ou son...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La commission peut également demander à un député de lui communiquer la situation patrimoniale du conjoint séparé de biens, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des enfants mineurs dont le député, son conjoint, son partenaire ou son concubin exerce l’administrat...

Alinéa 2 Après les mots : est puni insérer les mots : de deux ans d'emprisonnement, Exposé sommaire : A l’initiative de son rapporteur, la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale a crée, pour la déclaration de patrimoine devant être remises à la Commission pour la transparence de la vie politique ou publiques par les parlementaires, ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au quatrième alinéa, les mots : « qui refusent de signer un tel contrat, ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les contrats santé-solidarité sont assortis d'un double régime de sanction lorsque le praticien refuse de contracter et lorsqu'il ne respecte pas ses obligations contractuelles. ...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Sont exonérés, à compter du 1 er janvier 2008, du paiement de la redevance annuelle domaniale prévue aux articles L. 41-1, L. 42-1 e...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le 1 quater est abrogé ; b) Après le 1 quater, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigés : « 1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe...

Après l'alinéa 78 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette délibération fixe également les taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. » Exposé sommaire : Le PLFR prévoit que « La p...

Amendement n° II-569 I. - Paragraphes I, II, IV second alinéa, V Supprimer les mots : hors région d'Île-de-France II. - Paragraphe III, première phrase Supprimer les mots : établi hors région d'Île-de-France III. - Paragraphe VII Compléter ce paragraphe par un alinéa ainsi rédigé : Il est alimenté au premier chef par les ressources pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les plans de prévention des risques technologiques peuvent imposer des travaux aux personnes propriétaires des habitations autour d’un site Seveso pour se protéger d’une explosion, d’un incendie ou d’un nuage toxique. Ces travaux peuvent être assez lourds (changement de tous les vitrages, création d’un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les plans de prévention des risques technologiques peuvent imposer des travaux aux personnes propriétaires des habitations autour d’un site Seveso concerné pour se protéger d’une explosion, d’un incendie ou d’un nuage toxique. Ces travaux peuvent être assez lourds (changement de tous les vitrages, créa...

Amendement n° II-27, paragraphe I Compléter ce paragraphe par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements et financements des opérations financées en application des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts ne sont pas retenus dans le calcul du potentiel financier par logement avant la cinquième année suivant leur...

Après l'alinéa 224, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le b du 3. du C. du V. est ainsi rédigé : « b) D'autre part, d'une fraction du taux départemental de taxe d'habitation appliqué en 2010 sur le territoire de l'EPCI déterminée dans les conditions prévues au I du 3 du 9 et pour les EPCI ayant une taxe professionnelle de zone d'une fr...

Après l'alinéa 114 Insérer les deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui es...

Alinéa 236 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : C. - L'article 1636 B sexies du même code est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2011, les dispositions des 1, 2, 3 et 5 du I de l'article 1636 B sexies ne s'appliquent pas aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscali...

I. - Alinéa 284 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le III est ainsi rédigé : « La compensation relais versée en 2010 en application du II fait l'objet d'une actualisation correspondant aux redressements opérés par les services fiscaux au titre des bases de la taxe professionnelle de 2009 ou 2010, pendant le délai de rep...

Après l'alinéa 56 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 4° du I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2011, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les communautés de communes qui ont opté avant le 31 décembre 2009 pour le régime fiscal prévu au I de l'article 1609...