Loi de finances pour 2012

I. – Alinéa 42, première phrase 1° Remplacer les mots : des produits qu’ils ont perçus chacun au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2, corrigées par les mots : de leur potentiel fiscal, corrigé 2° Remplacer les mots : majorées ou minorées par les mots : majoré ou minoré II. – Alinéa 57, première phra...

I. – Alinéas 10 à 17 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : , majorée par un coefficient croissant en fonction de la population de cet ensemble, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. III. – Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Pour la mise en œuvre du Fonds na...

I. – Alinéa 9 1° Première phrase Remplacer les mots : Le montant par les mots : À compter de 2012, le montant 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéas 24 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par l’Assemblée nationale sur proposition du Gouv...

I. – Alinéa 32 Remplacer les mots : et de taxe foncière sur les propriétés non bâties par les mots : , de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises II. – Alinéas 33 et 34 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 35 Remplacer les mots : b) Des produits intercommunaux par les mots : 2° La somme d...

I. - Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’indicateur de ressources élargi d’une commune est égal à son potentiel financier majoré des montants perçus l’année précédente au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation prévue...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : et de taxe foncière sur les propriétés non bâties par les mots : , de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises II. – Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 6 Remplacer les mots : b) Des produits communaux par les mots : 2° La somme des produi...

I. – Alinéas 4 et 5 Remplacer les mots : à compter de 2011 par les mots : en 2011 et 2012 II. – Alinéas 7 et 9 Remplacer les mots : À compter de 2012 par les mots : En 2012 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter à la seule année 2012 le gel des montants unitaires par habitant des dotations de base et superficiaire d...

I. – Alinéas 29 et 30 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2012, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de péréquation urbaine inférieure au montant de la dotation de péréquation urbaine perçu l’année précédente. « En 2012, le potentiel fina...

I. – Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’indicateur de ressources élargi d’un département est égal à son potentiel financier majoré des montants perçus l’année précédente au titre de la dotation de péréquation urbaine prévue à l’article L. 3334-6-1 ou de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l’article L. 3334-7. ...

I. – Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Aux troisième, cinquième et sixième alinéas, les mots : « En 2011 » sont remplacés par les mots : « En 2011 et en 2012 » ; 2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette garantie peut être minorée selon un taux fixé par le Comité des fin...

Avant l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les mécanismes de péréquation ont pour objectif le rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales. Ils conduisent à ce qu'aucune commune ou ensemble intercommunal n'ait, dans un délai de dix ans à compter de la publication de la présente lo...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l’article 69 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 76 300 euros » est remplacé par le montant : « 81 500 euros » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est actualisé chaque année dans la même proportion que la li...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette taxe est déduit de la taxe générale sur les activités polluantes visées à l’article 266 sexies du code des doua...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « … À partir du 1 er janvier 2011, il est introduit une franchise de taxe générale sur les activités polluantes de 200 kilogrammes par habitant et par an aux m...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 4 bis de l’article 266 nonies du code des douanes, les mots : « pas aux résidus de traitement » sont remplacés par les mots : « ni aux composts et broyats de déchets verts utilisés en vue de revégétaliser une alvéole comblée de stockage, ni aux résidus de traitemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale de l’article L.521-23 du code de l’énergie, qui répartissait la redevance des installations hydroélectriques entre l’Etat, les départements et les communes concernées par ces installations de la façon suivante : la moitié pour l’Etat, un ...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et inférieure ou égale à 150 000 euros II. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ; « – 50 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. » Exposé sommaire : Le présent amendement...