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Amendement N° 417 (Retiré avant séance)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 3 juin 2013
( amendements identiques : 1 16 61 77 110 304 305 308 405 408 409 410 411 412 413 414 415 416 418 419 420 421 422 543 553 648 669 673 674 707 709 717 753 754 777 812 831 843 )
Déposé le 24 mai 2013 par : M. Jarlier.
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
et prélevés sur les dotations de ses membres
Exposé Sommaire :
La constitution d’intercommunalités au sein de la première couronne va peser sur les équilibres financiers de la DGF. Dans le contexte très tendu que vont connaître les dotations budgétaires de l’Etat, il semble inopportun de prévoir un financement additionnel de l’établissement public (dotation de fonctionnement et fonds d’investissement métropolitain) se surajoutant aux dotations perçues par ses membres.
Les ressources de fonctionnement et d’investissement du syndicat mixte doivent être financées par minoration, à due concurrence, des dotations et concours de l’Etat alloués aux membres de l’établissement public.
Tel est l’objet du présent amendement.
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