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Amendement N° 420 (Retiré avant séance)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 3 juin 2013
( amendements identiques : 1 16 61 77 110 304 305 308 405 408 409 410 411 412 413 414 415 416 417 418 419 421 422 543 553 648 669 673 674 707 709 717 753 754 777 812 831 843 )
Déposé le 24 mai 2013 par : M. Jarlier.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
Dans ce cas, le calcul du coefficient d’intégration fiscale fixé par l’article L. 5211-30 du présent code prend en compte cette imputation.
Exposé Sommaire :
Des divergences d’interprétation continuent aujourd’hui d’être constatées quant à la prise en compte dans le coefficient d’intégration fiscale des montants budgétaires consacrés au financement des services communs et mutualisés. Cette comptabilisation au sein du CIF est pourtant l’une des meilleures incitations financières possibles à la mutualisation de services ; objectif poursuivi par le projet de loi. Il est ainsi proposé de lever toute incertitude.
Tel est l’objet du présent amendement.
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