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Amendement N° 422 (Retiré avant séance)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 3 juin 2013
( amendements identiques : 1 16 61 77 110 304 305 308 405 408 409 410 411 412 413 414 415 416 417 418 419 420 421 543 553 648 669 673 674 707 709 717 753 754 777 812 831 843 )
Déposé le 24 mai 2013 par : M. Jarlier.
Après les mots :
de modernisation de l’action publique territoriale
insérer les mots :
, d’amélioration des relations entre l’État et les collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
Le 1ertexte sur la décentralisation doit fixer les grands principes de ce nouvel acte de décentralisation.
A travers ce texte, le législateur doit clairement poser :
- Les instruments confortant les relations entre l’Etat et les collectivités décentralisées de la République et notamment la création du Haut conseil des territoires,
- Le coût des charges créées, des compétences transférées et des dépenses induites afin d’y apporter une juste compensation financière et de s’assurer de leur caractère soutenable dans un contexte financier dégradé.
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