Les interventions de Pierre Jarlier sur ce dossier

41 amendements trouvés


29/11/2010 — Amendement N° II-137 4ème rectif. au texte N° 20102011-110 - Article 99 (Adopté)
MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux, Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier, les membres du ...

Alinéa 4 de l'amendement n° II-27, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : ou d'une société d'économie mixte Exposé sommaire : Le taux de 8% peut être minoré par le taux de croissance, étant entendu qu'il doit s'agir de la production de nouveaux logements sociaux. Il convient dès lors pour être exhaustif d'inclure, dans les ex...

29/11/2010 — Amendement N° II-136 4ème rectif. au texte N° 20102011-110 - Article 99 (Adopté)
MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux, Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier, les membres du ...

Alinéa 4 de l'amendement n° II-27, dernière phrase Après les mots : à l'exception des logements insérer le mot : sociaux Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

24/11/2010 — Amendement N° I-428 2ème rectif. au texte N° 20102011-110 - Après l'article 46 (Retiré)
MM. Soulage, Dubois, Merceron, Biwer, J. Boyer, Deneux, Maurey, About, Amoudry, Arthuis, Badré, Borotra, Mme Dini, MM...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 quater du Il de l'article 266 sexies est supprimé ; 2° Le a du A du 1 de l'article 266 nonies est ainsi rédigé : « a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assim...

24/11/2010 — Amendement N° I-418 rectifié au texte N° 20102011-110 - Après l'article 23 (Adopté)
MM. About, Zocchetto, Dubois, Détraigne, Maurey, Biwer, Jarlier, Mme Férat, les membres du Groupe Union centriste

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités situées en zone de revitalisation rurale ou sur des territoires ruraux de développement prioritaire qui financent la construction de maisons de santé visées à l'article L. 6323-23 du code de la santé publique soumises à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déd...

23/11/2010 — Amendement N° I-429 rectifié au texte N° 20102011-110 - Après l'article 46 (Retiré)
MM. Soulage, Dubois, Merceron, Biwer, Deneux, J. Boyer, Zocchetto, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Pignard, Mmes Paye...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : Désignation des matières ou opérations imposables Unité de perception Quotité en euros 2009 2010 2011 2012 2013 Déchets réceptionnés dans une insta...

23/11/2010 — Amendement N° I-427 rectifié au texte N° 20102011-110 - Après l'article 46 (Retiré)
MM. Soulage, Merceron, Dubois, Biwer, J. Boyer, Deneux, Maurey, About, Amoudry, Arthuis, Badré, Borotra, Mme Dini, MM...

Après l’article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé : « 1 quinquies . Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début d...

23/11/2010 — Amendement N° I-426 rectifié au texte N° 20102011-110 - Après l'article 46 (Retiré)
MM. Soulage, Dubois, Merceron, Biwer, J. Boyer, Deneux, Maurey, About, Amoudry, Arthuis, Badré, Borotra, Mme Dini, MM...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 266 nonies du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement d...

23/11/2010 — Amendement N° I-425 rectifié au texte N° 20102011-110 - Après l'article 46 (Retiré)
MM. Soulage, Merceron, Dubois, Biwer, J. Boyer, Deneux, Maurey, About, Amoudry, Arthuis, Badré, Borotra, Mme Dini, MM...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « À la première phrase du IX de l'article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2009 a prévu que le Gouvernement devait remettre au Parlement, avan...

23/11/2010 — Amendement N° II-31 au texte N° 20102011-110 - Article 50 et Etat D (Adopté)
M. Jarlier, au nom de la commission des finances

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 800 000 800 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, étab...

23/11/2010 — Amendement N° II-18 rectifié au texte N° 20102011-110 - Article 86 (Adopté)
M. Jarlier, au nom de la commission des finances

I. Alinéas 5 à 8 Supprimer ces alinéas. II. Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. III. Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. IV. Alinéas 24 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la définition du potentiel fiscal au-delà de l’exercice 2011.

23/11/2010 — Amendement N° II-17 au texte N° 20102011-110 - Article 82 (Adopté)
M. Jarlier, au nom de la commission des finances

Après l'alinéa 44 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour 2011, la commission instituée par l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est constituée des commissions mentionnées aux articles L. 2334-35 et L. 2334-40 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2011. Exposé somm...

23/11/2010 — Amendement N° II-16 au texte N° 20102011-110 - Article 82 (Adopté)
M. Jarlier, au nom de la commission des finances

Alinéa 41 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, dans des limites fixées par décret en Conseil d'État, les taux minima et maxima de subvention applicables à chacune d'elles. « Le représentant de l'État dans le département arrête chaque année, suivan...

23/11/2010 — Amendement N° II-14 au texte N° 20102011-110 - Article 81 (Adopté)
M. Jarlier, au nom de la commission des finances

Alinéas 10 à 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 4° Au début du premier alinéa de l'article L. 2334-18-4, les mots : « En 2009 et en 2010 » sont remplacés par les mots : « En 2010 et en 2011 ». Exposé sommaire : Le mécanisme de la DSU-CS est prolongé à l’identique en 2011. Il convient de ne pas le modifier, même à la marge...

23/11/2010 — Amendement N° II-13 au texte N° 20102011-110 - Article 81 (Retiré)
M. Jarlier, au nom de la commission des finances

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le comité des finances locales répartit la croissance de la dotation de solidarité rurale entre les deux fractions prévues aux articles L. 2334-21 et L. 2334-22. Exposé sommaire : Le comité des finances locales, lieu de concertation entre les collectivités territoriales et l’Etat ...

23/11/2010 — Amendement N° II-12 au texte N° 20102011-110 - Article 80 (Retiré)
M. Jarlier, au nom de la commission des finances

Alinéa 9, première et deuxième phrases Remplacer les mots : à 0, 75 fois le potentiel fiscal moyen par les mots : au potentiel fiscal moyen Exposé sommaire : Le présent amendement tend à modifier le seuil à partir duquel les communes se voient appliquer la minoration du complément de garantie prévue par l’article 80 du projet de loi de fi...

19/11/2010 — Amendement N° I-430 rectifié au texte N° 20102011-110 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Biwer, Détraigne, Jarlier, Mme Férat, les membres du Groupe Union centriste

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. -Au dernier alinéa (6°) de l’article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « Livres », sont insérés les mots : « sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est c...

19/11/2010 — Amendement N° I-417 rectifié au texte N° 20102011-110 - Article 15 (Adopté)
MM. About, Détraigne, Maurey, Jarlier, Mme Férat, M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste

Alinéa 27 Remplacer les taux : 50 % et 40 % par les taux : 40 % et 35 % Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réduire la majoration du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les entreprises nouvellement engagées dans la recherche. Aujourd’hui, ce taux est porté à 50 % la première année puis à 40 % la seconde. Il est ici pr...

18/11/2010 — Amendement N° I-416 au texte N° 20102011-110 - Après l'article 15 (Retiré)
MM. About, Détraigne, Maurey, Jarlier, Mme Férat, M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : «, à l'exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de...

18/11/2010 — Amendement N° I-415 au texte N° 20102011-110 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. About, Détraigne, Jarlier, Mme Férat, M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa (m) de l'article 279 du code général des impôts est abrogé. II. - Après l'article 279 bis, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter . - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 7 % sur les ventes à consommer sur plac...

18/11/2010 — Amendement N° I-413 au texte N° 20102011-110 - Article 11 (Rejeté)
MM. Maurey, Dubois, Détraigne, Biwer, Jarlier, Amoudry, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Une partie des ressources nouvelles générées par les dispositions prévues au présent article abonde directement le fonds d'aménagement numérique du territoire créé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. Le montant correspondant ...