Mises au point au sujet de votes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le V de l’article 1 er de la présente proposition de loi prévoit que « le Haut Conseil s’appuie pour son fonctionnement sur les services du Premier ministre qui en assurent le secrétariat permanent ». Ce repositionnement du Haut Conseil apparaît pertinent compte tenu du caractère transversal de ses mi...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il alerte également, le cas échéant, sur la surtransposition de normes européennes dans le droit français. Exposé sommaire : La surtransposition des normes européennes contribue à complexifier les cadres juridiques et réglementaires applicables aux entreprises, ce qui porte préju...

I. - Alinéas 6 à 9 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° Un représentant des grandes entreprises ; 3° Un représentant des entreprises de taille intermédiaire ; 4° Deux représentants des petites et moyennes entreprises ; 5° Un représentant des microentreprises ; II. - Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les représentants mentionn...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2251-4-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 2251-4-…. – Dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des s...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, lorsqu’ils agissent pour l’exercice de leur missi...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article 20 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, lorsqu’ils agissent pour l’exercice de leur missi...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2241-11 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de faciliter les contrôles, les entreprises de transport ferroviaire subordonnant le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif assurent la mise en place ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2241-11 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de faciliter les contrôles, les entreprises de transport ferroviaire subordonnant le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif assurent la mise en place ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2241-11 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de faciliter les contrôles, les entreprises de transport ferroviaire subordonnant le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif assurent la mise en place ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 2241-1 du code des transports, sont complétés les mots : « et un agent non assermenté placés sous l’autorité d’un agent assermenté ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Cet amendement vise à ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 2241-1 du code des transports, sont complétés les mots : « et jusqu’à cinq agents non assermentés placés sous l’autorité d’un agent assermenté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les pouvoirs d’un agent ...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2251-4-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-4-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 2251-4-2-… – Dans le cadre du maintien global de la sécurité ferroviaire par l’État et, lorsque cela est raisonnablement réalisable, de son amélioration consta...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 529-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être prélevée pour le règlement de la transaction mentionnée au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement est u...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 529-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le revenu de solidarité active (RSA) peut être prélevé pour le règlement de la transaction mentionnée au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amende...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 529-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) peut être prélevée pour le règlement de la transaction mentionnée au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement est un ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 529-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) peuvent être prélevés pour le règlement de la transaction menti...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 2251-1-2 du code des transports, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Sur demande de la Régie autonome des transports parisiens ou d’Ile-de-France Mobilités et en concertation avec les gestionnaires concernés, dans les emprises...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 2251-1-2 du code des transports, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Sur décision de la Régie autonome des transports parisiens ou d’Ile-de-France Mobilités, dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des serv...

I. – Alinéa 6, au début Remplacer les mots : Dans les Par les mots : Sur demande du gestionnaire SNCF Gares & Connexions et en concertation avec les gestionnaires concernés, dans les II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « SNCF Gares & Connexions doit être le maitre d’œuvre dans la délimitation du périmètre de sécurité ...

I. – Alinéa 6, au début Remplacer les mots : Dans les par les mots : Sur décision du gestionnaire SNCF Gares & Connexions, dans les II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « SNCF Gares & Connexions doit être le maitre d’œuvre dans la délimitation du périmètre de sécurité autour des gares, y compris si celui-ci compte de l...