Amendements de Pierre Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un précédent amendement ayant proposé de modifier le VII de l'article 29 du projet de loi afin d'inclure dans le rapport confié à l'ARCEP aussi bien le haut que le très haut débit, ainsi que les réseaux privés comme les réseaux d'initiative publique, afin que ce bilan prenne en compte l'ensemble des in...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques : « Toute personne ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateu...

Après le premier alinéa du texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, insérer un alinéa ainsi rédigé : « De même, cette personne fait droit aux demandes d'accès à la capacité de transport dudit réseau émanant d'autres opérateurs et exploitants d'une infrastructure...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 1 du III de cet article pour l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : la convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs insérer les mots : et exploitants d'une infrastructure ou d'un réseau d'initiative publique au sens de l'article ...

Supprimer le 3 du III de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit en l'état un régime dérogatoire pour les opérateurs ayant déjà déployé dans un immeuble un réseau à haut débit dans le cadre d'une convention antérieure. Or, ce régime dérogatoire est contraire au principe de non discrimination des opérateurs qui constitue le fon...

Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa de l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « A cet effet, la commune ou le groupement de communes...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, et notamment de l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des...

Après le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-5. - Les zones, incluant les centre-bourgs ou des axes de transport prioritaires, couvertes par aucun opérateur de radiocommunications mobiles et qui ne font pas...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation, après les mots : quarante-huit heures insérer les mots : comprenant au moins un jour ouvré Exposé sommaire : La précision selon laquelle le délai de quarante-huit heures que doivent respecter les enseignants pour déclarer leur intention ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à précis...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Sport 300 000 300 000 Jeunesse et vie associative 300 000 300 000 Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont Titre 2 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la nature des compétences des conseils généraux en matière de protection maternelle et infantile. Dans sa rédaction votée par l'assemblée nationale, l'article 46 confie aux présidents de conseils généraux (article L2112-2) la mission d'organiser « la pratique d'IVG par ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L.1321-9 . - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les c...

Après le 12° de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 4741-1 est ainsi modifié : a) Dans le 1°, les mots : « et chapitre III » sont remplacés par les mots : « ainsi que chapitre III et section 2 du chapitre IV » ; b) Dans le 5°, le signe : « . » est remplacé par le signe : « ; » ; c) Après le 5°, il est inséré ...

Après le 6° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l'article L. 2143-15, après le mot : « central », sont ajoutés les mots : « prévu au premier alinéa de l'article L. 2143-5 » ; Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 412-20 dispose que : Le délégué syndical central prévu au premier alinéa ...

Après le 9° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A l'article L. 3261-2, après les mots : « prend en charge », sont insérés les mots : «, dans une proportion déterminée par voie réglementaire, » ; Exposé sommaire : L' article 5 de la loi n°82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des tra...

Après les mots : au titre des entreprises rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation : , des administrations et des activités professionnelles économiques et sociales dont le champ d'activité est en rapport avec le domaine de formation et de recherch...

Rédiger comme suit les cinquième et sixième alinéas de cet article : « L'élection s'effectue, pour les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, par collèges séparés des professeurs et des maîtres de conférences, au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. « Pour les représentants des autres personnels, des é...