Amendements de Pierre Martin

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 700 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2 ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Remplacer les mots : par la date : « 31 décembre 2009 » par les mots : par les mots : « 31 décembre 2009, sous réserve des contrats de travail en cours qui demeurent valides jusqu'à leur terme, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012 » Exposé sommaire : La volonté de mettre un terme au DIC au plus tôt ne doit pas porter atteinte à l’équilibr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de l'article L. 222-2 du code du sport relatif au droit à l'image collective (DIC). Dans la loi de finances pour 2009, le Sénat a adopté une réforme du dispositif relatif au droit à l'image collectif qui intégrait son extinction, programmée au 30...

Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-14 du code de l'environnement, après les mots : préjudice matériel, insérer les mots : dont la perte de revenus, Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Dans le douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : La compensation doit être réelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, après les mots : agréées concernées insérer les mots : , l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Exposé sommaire : Cet amendement entend associer l'office national de la chasse et de la faune sauvage ...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, après les mots : agréées concernées insérer les mots : , les fédérations départementales de chasse et de pêche Exposé sommaire : Cet amendement entend associer les fédérations départementales de chasse et de pêche ...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, après les mots : agréées concernées insérer les mots : , des représentants des fédérations départementales de chasse et de pêche, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Exposé sommaire : Cet amend...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-2 du code de l'environnement, après le mot : concernées insérer les mots : , des fédérations départementales de chasse et de pêche Exposé sommaire : Cet amendement entend associer au comité national les représentants des fédérations de chasse e...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-2 du code de l'environnement, après le mot : concernées insérer les mots : , de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Exposé sommaire : Cet amendement entend associer au comité national les représentants de l'Office, concerné et...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-2 du code de l'environnement, après le mot : concernées insérer les mots : , des fédérations départementales de chasse et de pêche, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Exposé sommaire : Cet amendement entend associer au com...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location à titre de résidence principale et susceptible de bénéficier des dispositions du h du 1° du I de l'article 31 ou des articles 199 sexvicies et 199 septvicies du code général des impôts, do...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'autorité de régulation des activités ferroviaires rend un avis sur le document de référence du réseau et sur la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national. Cet avis tient compte en particulier des principes et règles de tarification appl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'autorité de régulation des activités ferroviaires approuve le programme d'investissements élaboré chaque année par le gestionnaire d’infrastructure et veille à la réalisation des investissements nécessaires à la régénération et au bon développement des réseaux et à leur accès trans...

Avant le dernier alinéa de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1. - Les autorités organisatrices de services de transport ferroviaire, les entreprises ferroviaires, les opérateurs de transport combiné, les grands ports maritimes, les chargeurs, les u...

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 10, remplacer les mots : leurs orientations principales par les mots : leur contenu Exposé sommaire : Afin de mesurer au mieux la portée du texte examiné, il parait primordial de connaître le contenu des textes d'application qui seront nécessaires. tel est l'objet de ce sous amendement. NB :La pr...

Dans le neuvième alinéa de l'amendement n° 10, après les mots : morales intéressées, insérer les mots : notamment pour les collectivités locales et leurs groupements, Exposé sommaire : Ce sous-amendement est de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - A la fin du quatrième alinéa (b) du II de cet article, remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € II. - Dans le cinquième alinéa (c) du même II, remplacer le montant : 6 000 € par le montant : 8 000 € et le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € III. - Dans le sixième alinéa (d) du même II, remplacer le mon...

Compléter le I de cet article par les mots : autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser de manière expresse dans la loi que les activités de type « chambres d'hôtes », « gîtes ruraux » ou « meublés de tourisme » ne relèvent pas du régime de la location meublée pour l'appli...