Lutte contre le dérèglement climatique

Amendement n° 1759 rect. 1° Alinéa 3 Remplacer le mot : réduction par le mot : situation 2° Alinéa 6 Remplacer le mot : territorialisées par les mots : modulées territorialement Exposé sommaire : S'appuyer sur les flux favorise ceux qui ont le plus consommé et non les territoires les plus vertueux. NB :La présente rectification po...

Après l'article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l’article L. 221-8 du code de l’énergie est complétée par les mots : « et du cycle de vie des produits et équipements ». Exposé sommaire : Alors que le plan de relance devrait engendrer une accélération des chantiers de rénovation énergétique, il est ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et en préservant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la règlementation européenne Exposé sommaire : Cet amendement ajoute deux impératifs pour parvenir à la souveraineté alimentaire de la France...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L. 421-1 et L. 4...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l’interdiction de la construction de nouveaux aéroports ou l’extension d’aéroports en vue d’augmentation capacitaire. Cette mesure, sous couvert de préservation du climat, pénalise grandement le secteur stratégique du transport aérien en France. Elle gèle l’évolution de tout...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les communes et établissements publics de coopération intercommunale affectés de manière significative sur le réseau routier les traversant, par un trafic en transit de véhicules lourds de transport de marchandises contournant une voie autoroutière proche, sont recensés dan...

Alinéa 1, première phrase Remplacer l’année : 2030 par l’année : 2035 Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises en application de la Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, dite « directive énergie » d'ici à 20...

Après l’article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute action ou opération d’aménagement doit faire l’objet d’une étude portant sur l’optimisation de l’occupation ou de l’usage des sols au regard de leurs fonctions, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. Les ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle tient compte pour l’ensemble des biens mis sur le marché national, de la part de la valeur ajoutée produite en France. Exposé sommaire : L’enjeu de cette expérimentation est de proposer un affichage précis pour orienter les consommateurs vers des produits dont le processus de...

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’interdire aux collectivités de délivrer des autorisations d'urbanisme dans l’hypothèse où le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’auraient pas été mis en compatibilité avec l’objectif national de lutte contre l’artificialisation des sols avant l’expiration...

Alinéa 48 Remplacer les mots : dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi par les mots : à la plus prochaine révision Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’interdire aux collectivités de délivrer des autorisations d'urbanisme dans l’hypothèse où la carte communale n’aurait pas été mise en compatibilité...

Alinéa 46 Remplacer les mots : dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi par les mots : à la plus prochaine modification ou révision Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’interdire aux collectivités de délivrer des autorisations d'urbanisme dans l’hypothèse où le plan local d’urbanisme n’aurait pas in...

Alinéa 45 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prescrit de modifier les schémas de cohérence territoriale, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, dans le but d’y intégrer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols. Ce délai de cinq ans est prévu sous peine d’une suspension de toute...

Alinéa 43 Remplacer les mots : au plus tard à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi par les mots : à la plus prochaine modification ou révision Exposé sommaire : Le projet de loi prescrit de modifier les schémas de cohérence territoriale, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation ...

Après l’article 51 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-6-…. ainsi rédigé : « Art. L. 152-6-… – Les opérations d’aménagement peuvent déroger au règlement qui s’oppose à l’application de l’article R. 151-21 dès lors que le projet induit une part de...

Alinéa 11 Après le mot : logements insérer les mots : et de locaux affectés à l’exercice d’activités économiques, de services ou à usage de bureaux Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux observatoires de l’habitat et du foncier de rendre compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des...

Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’intégration par les documents d’urbanisme mentionnés aux 1° à 10° du présent IV, des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, peut s’opérer, le cas échéant, par application de la procédure de déc...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , en privilégiant pour toute ouverture à l’urbanisation les actions ou opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme Exposé sommaire : Les objectifs généraux impartis aux collectivités en matière d’urbanisme tendent à la maîtrise de l’étalement urbain, au renouv...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : si l’occupation ou l’usage qui en est fait par les mots : lorsque son occupation ou son usage résultent de l’utilisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers et Exposé sommaire : La définition de l’artificialisation articulée par le projet de loi autour de la notion d’occupation ou d’...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Un label dont l’objet est d’identifier les entreprises de commerce en ligne engagées dans une démarche de logistique durable peut être attribué afin de valoriser notamment le recours aux modes massifiés ou à des modes de transport à faibles émissions. II. – Les modalit...