Amendements de Pierre Ouzoulias

Avant l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les articles L. 221-2-1, L. 312-3, L. 514-1 et L. 556-2 sont abrogés ; 2° Au 2° de l’article L. 313-11, les mots : « ou, à Mayotte, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans, avec ...

Après l'article 33 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 313-14-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-14-…. – Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit : « 1° À l’étranger résidant habituelleme...

Après l'article 19 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : - après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni »; - sont ajoutés les mots : «, ni à partir d’examens radiologiques de ...

Alinéas 2 à 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° L’article L. 611-1-1 est abrogé ; Exposé sommaire : Il s’agit avec cet amendement de mettre fin au régime dérogatoire du droit commun qu’est la retenue pour vérification du droit au séjour. Le Gouvernement lui-même reconnaît dans son étude d’impact qu’il s’agit d’une vers...

Alinéas 16 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas passés inaperçus visent à précariser encore davantage les travailleurs sans papiers. Les employeurs qui utilisent les migrants travailleurs sans papiers se serviront de ce fondement et cela renforcera les conditions indignes de travail. L’issue potentielle de régularisation...

Alinéa 9, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Sont dispensés de cette obligation les mineurs et leur famille, ainsi que les personnes soumises à un suivi médical. Exposé sommaire : L’assignation à résidence - considérée comme l’alternative la plus acceptable à la rétention des familles - ne doit pas devenir une autre...

Alinéa 27, dernière phrase Remplacer le mot : quarante-cinq par le mot : trente-deux Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recommandation de plusieurs associations et du Défenseur des droits, visant à diminuer le droit de rétention à 32 jours, au lieu de le doubler dans les conditions que le projet de loi initial prévoyait (90 jour...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions, en cohérence avec l’article 23 du projet de loi qui dispose qu’un étranger qui a déposé une demande d’asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d’asile, précise qu’en cas de rejet de...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer la remise en cause du droit pour les personnes placées en zone d’attente de refuser une audience en visioconférence. Avec ces dispositions, le gouvernement porte atteinte au principe de procès équitable et met en place les conditions d’une justice dégradée, réser...

I. – Alinéa 45 Rédiger ainsi cet alinéa : - à la seconde phrase, les mots : « dans l’attente » sont remplacés par les mots : « dans un délai de huit jours à compter de l’acceptation des conditions matérielles d’accueil et jusqu’à la notification » ; II. – Alinéas 46 et 47 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réso...

Alinéa 13, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , sauf si le demandeur d’asile le refuse en faisant état de considérations relatives à sa vie personnelle et familiale, aux risques de reconstitution de sa cellule familiale, aux nécessités liées à son état de santé physique ainsi qu’à celui des membres de sa famille et de ses p...

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer ces dispositions qui visent à légaliser la « circulaire Collomb » du 12 décembre 2017 unanimement contestée par les associations de défense des droits fondamentaux. Ces dispositions contreviennent au droit inconditionnel à l’accueil et au maintien ...

I. – Alinéa 20 Après les mots : sont remplacés par les mots : rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « à la fin du deuxième mois suivant l’expiration du délai de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la notification de la décision de la Cour de la Cour nationale du droit d’asile » ; II. – ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 741-2-1. – Lors de l’enregistrement de sa demande d’asile, l’étranger est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprenne, des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l’entretien personnel mené par l’office prévu à l’article L. 723-6. ...

Alinéa 3 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ; Exposé sommaire : En préservant le délai de recours devant la CNDA après une décision de rejet de l’OFPRA au niveau d’un mois, la commission des lois est revenue sur une d...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …°À l’article L. 721-1, les mots : « chargé de l’asile » sont remplacés par les mots : « des affaires étrangères » ; …° À l’article L. 722-2, les mots : « conjointe » et les mots : « et du ministre chargé de l’asile » sont supprimés ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement prop...

I. – Alinéas 7 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Au IV de l’article L. 723-2, après le mot : « procédure », il est inséré le mot : « accélérée », et après le mot : « accompagnés », la fin est supprimée ; II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au dernier alinéa de l’article L. 723-3, les mots : « ...

Alinéas 7 à 9 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 723-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 723-2. – L’office, après un examen individuel de chaque demande et dans le respect des garanties procédurales prévues au présent titre, statue en procédure accélérée uniquement lorsque : « 1° Le demandeur a présenté, sans r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec la création d’un fichier national biométrique visant à recenser les « mineurs » déjà reconnus « majeurs », la logique déshumanisée de suspicion et de chasse aux migrants atteint son apogée. Sans parler des méthodes contestables de reconnaissance – qui passent souvent par des tests osseux ou des e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La durée plafond de 5 jours fixée pour la rétention des mineurs dits « accompagnants » présentée comme une avancée du projet de loi légitime et banalise la pratique de l’enfermement des familles. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.