Amendements de Pierre Ouzoulias

I. – Alinéas 30, 31, 40, seconde phrase, 53, 54, 67, 68, première phrase, 69, première et dernières phrases, 71, 77, première phrase, 80, 81, première phrase, 83, 84 et 86, première phrase Remplacer les mots : France compétences par les mots : France qualifications II. – Alinéa 31, première phrase Remplacer les mots : une institution nat...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 112-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du second alinéa, après le mot : « déroulement », sont insérés les mots : «, de passage des examens et d’évaluation de ces derniers » ; 2° Après le même second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le projet personnel ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation et les perspectives d’évolution des centres d’information et d’orientation. Exposé sommaire : Le rétablissement de cette demande de rapport doit permettre ...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 4, première phrase Après les mots : La région insérer les mots : , conjointement avec l’État, III. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. IV. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. V. – Alinéa 31 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – A. – Après accord des personnels concernés et dans le cadre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les établissements supérieurs ont, depuis de nombreuses années, mis en œuvre des parcours de formation continue et d'apprentissage. Il s'agit ici d'une bonne chose, permettant une montée en qualification de jeunes et de salariés et une rentrée d'argent non négligeable pour les établissements. Les tarif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 du présent projet de loi entend confier aux régions l’information destinée aux élèves et aux étudiants. Dans ce cadre, il est prévu que les délégations régionales de l’ONISEP qui sont des établissements placés sous la responsabilité de l’État, soient confiées aux régions. Parallèlement, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un exemple des diverses tentatives pour concilier apprentissage et maintien sous statut scolaire. Après les DIMA qui tout en maintenant le statut font de l'apprentissage sans en dire le nom. Le projet de loi propose les prépa-métiers qui « vise à préparer l'orientation des élèves ». C11...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 9 du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « L’éducation à la santé, à l’égalité femmes-hommes et à la sexualité » ; 2° L’article L. 312-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 312-16. ...

I. – Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La prévention, la lutte contre les violences commises à l’encontre des femmes et la prise en charge globale de celles-ci. » II. – En conséquence, faire précéde...

I. – Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne peut être considéré comme un pays d’origine sûr pour les femmes celui dans lequel le recours à l’avortement est ...

I. – Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 316-… ainsi rédigé : « Art. L. 316-… – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivr...

I. – Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « que », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « le mariage n’ait pas été dissout, sauf si c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 711-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 711-… ainsi rédigé : « Art. L. 711-1-... – Dans le cadre de la convention de Genève, le statut de réfugié est reconnu aux femmes persécutées ou men...

I. – Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1235-3-1 du code du travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Titre … Dispositio...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article 222-28 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire la conséquence de la recommandation n° 13 du r...

Alinéa 3 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » ; Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a supprimé le mot ‘‘sexiste’’ introduit par nos collègues de l’Assemblée nationale pour renforcer la définition du harcèlement sexuel. Les auteurs du présent amendeme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-4-2 – Les établissements et services sociaux et médico-sociaux désignent un référent intégrité physique et psychologique parmi les membres de leur personnel....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Veiller au repérage et à l’orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles féminines ; » Exposé sommaire : Cet amendement tire les ...