Mise au point au sujet d'un vote

I. – Alinéas 21 et 22 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 342-11. – Que le couple soit formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, la filiation est établie à l’égard de chacun de ses membres par la reconnaissance qu’ils ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’ar...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les données recueillies sont incessibles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure toute possibilité d'utilisation commerciale des données de santé collectées. Tel est le sens de l'amendement.

Au début, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le dernier alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de désaccord sur une décision de nature médicale relevant du septième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, le juge des tutelles apprécie la volonté du mineur. » ...

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « II. – La traçabilité des actions d’un traitement mentionné au I et des données ayant été utilisées par celui-ci est assurée et les informations qui en résultent sont accessibles aux professionnels de santé et aux patients ou à leur représentant légal concernés. « Les données du patient sont réutil...

Alinéa 18 et alinéa 20, seconde phrase Remplacer le mot : notaire par le mot : juge Exposé sommaire : Le droit à la procréation médicalement assistée, qui était jusque-là entre les mains des juges et de l’officier d’état civil, deviendrait du ressort exclusif des notaires. C’est un pas de plus vers la déjudiciarisation de tous les actes ...

Alinéa 29 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de gamètes en France est interdite sous quelque forme que ce soit pour les entreprises commerciales. » Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la suppression des alinéas 29 et 30 de l’article 2 par l...

I. – Alinéa 39 Supprimer les mots : , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, II. – Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre ; Exposé sommaire : Cet a...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2141-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141-2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le traitement et la conservation des données sont effectués sur des serveurs publics situés en France et dans le respect du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des don...

Alinéa 16 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Leur état général et leurs antécédents médicaux ainsi que ceux de leurs proches parents, tels qu’elles les décrivent ; Exposé sommaire : Le recueil de l'état de santé des donneurs au moment du don présente un intérêt limité dans la mesure où la plupart de ces donneurs sont en bonne ...

Après l’alinéa 48 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’aide médicale à la procréation s’adapte à toutes les situations. Lorsqu’elle n’est pas nécessaire aucune stimulation hormonale n’est proposée. Exposé sommaire : Les stimulations hormonales sont fréquentes en matière de PMA, même lorsque l'infertilité n'est pas ovarienne. Faire subir un...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Le consentement exprès, libre et éclairé du patient ou de son représentant légal doit être recueilli préalablement et à toutes les étapes de sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux encadrer l'utilisation d'un traitement algorithmique de données massives ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement n'entendent pas remettre en cause le rôle des conseillers en génétique. Nous rappelons toutefois que ces personnels ne sont pas des médecins et qu'en matière de génétique, il reste préférable que la prescription médicale soit obligatoire.

I. – Alinéa 25, première phrase Remplacer le mot : notaire par les mots : un juge II. – Alinéa 52 Remplacer le mot : notaire par le mot : juge Exposé sommaire : Le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque là entre les mains des juges et de l'officier de l'état civil, est désormais exclusivement entre celles des...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette recherche doit impérativement respecter les droits humains, la dignité de la personne et l’autodétermination. Exposé sommaire : Le principe d'intégrité du corps et d'auto-détermination de la personne doivent prévaloir, comme le prévoit l'article 16-3 du code civil. Les enfa...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de sept jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’envoyer à chaque électeur un masque en amont du second tour des élections mentionnées à l’article 1 er A de la présente loi. Ce rap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En encadrant les expérimentations impliquant la création d’embryons chimériques par l’adjonction de cellules souches pluripotentes humaines à un embryon animal, la commission spéciale du Sénat « autorise » de fait la pratique. Or, les interrogations, voire l’inquiétude, sont fortes quant au risque de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant cet article ajouté par la commission spéciale du Sénat, nous souhaitons au contraire de l’intention de l’article proposé, poser le principe de l’interdiction de la commercialisation de tests génétiques. La question très personnelle et intime de la recherche des origines devrait pouvoir s...

Après l'article 4 Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les dispositions prévues à l’article 312 sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » ; 2° L’article 312 est ainsi rédigé : « Art. 312. – L’en...