Décès d'un ancien sénateur

Après l'article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est ainsi modifié : 1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Les mots : « en concertation avec la société civile » sont remplacés par les mots : « et sur proposition du con...

I.-Première phrase 1° Remplacer les mots : 3 % du produit intérieur brut annuel par les mots : 14% des dépenses nettes de l’État 2° Remplacer les mots : 1 % du produit intérieur brut annuel par les mots : 4, 6 % des dépenses nettes de l’État II- Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Un seuil de dépense minimale ...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 952-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont tenus à une obligation d’intégrité scientifique. » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les règles qui encadrent leurs act...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 711-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 711-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 711-1-…. – Le maintien de l’ordre dans l’enceinte des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relève de la compétence des président...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 412-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent diriger un établissement de recherche et d’enseignement supérieur. » Exposé sommaire : Cette proposition vise à assurer que les d...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 422-2 du code de la recherche, il est inséré un article L. 422-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 422-2-.... – Les chercheurs relevant du présent chapitre bénéficient de l’ensemble des droits, garanties et responsabilités mentionnés à l’article L. 952-2 du co...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 123-9 du code de l’éducation, après le mot : « moyens », sont insérés les mots : «, y compris budgétaires, ». Exposé sommaire : Il arrive trop souvent que les enseignants-chercheurs et les chercheurs soient contraints de payer de leurs deniers personnels leur...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À l’issue de la soutenance de la thèse, le candidat doit prêter serment en s’engageant à respecter les principes et les exigences de l’intégrité s...

Alinéas 61 à 63 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 11° Après l’article L. 211-1, il est inséré un article L. 211-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2. – Les travaux de recherche, notamment l’ensemble des activités de la recherche publique contribuant à ses objectifs mentionnés à l’article L. 112-1 du présent code, respectent l...

I. – Alinéa 3 Après le mot : attribués insérer les mots : , notamment au titre des rescrits de crédit d’impôt recherche, II. – Alinéa 4, tableau Rédiger ainsi ce tableau : 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Crédits de paiement de l’Agence nationale de la recherche +6 793 + 6 935 + 7077 +7217 +7359 +7500 Exposé sommaire : ...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : hors contribution par les mots : à l’exclusion des dépenses et les mots : au compte d’affectation spéciale « Pensions » par les mots : , conformément aux engagements prévus à l’alinéa 159 du rapport annexé en matière d’effectifs sous plafonds de l’État et des opérateurs des trois programmes 150, 172 et...

I. – Alinéa 1 Après les mots : (programme 150), insérer les mots : et « Vie étudiante » (programme 231), II. – Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : (En millions d’euros constants) Programme budgétaire Crédits de paiement 2022 2023 2024 2025 2026 Programme 172 +2100 +2700 +3200 +3600 +4055 Programme 193 +1...

Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La disposition concerne la transformation d’une ComUÉ existante en un établissement public expérimental. L’ordonnance prévoyait initialement que cela se faisait comme une création, par délibérations concordantes des établissements membres de cette ComUÉ. La modification propose que la t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d’État souligne dans son avis sur le présent projet de loi que « la multiplication des possibilités, déjà nombreuses, de recruter des agents contractuels, sans qu’il soit possible de dégager des modifications proposées des critères simples et clairs, ne contribue pas à la lisibilité du dispo...

Rédiger ainsi cet intitulé : Reconnaître pour la Nation l’importance des métiers de la science Exposé sommaire : Dans le langage courant le mot « attractif » désigne ce qui a la propriété d’attirer. Or, depuis plusieurs années, le ratio entre le nombre de candidats et le nombre de postes ouverts n’a cessé d’augmenter. Les concours d’accès au...

Alinéa 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si le recteur d’académie dispose d’un pouvoir de contrôle de légalité en tant que représentant de l’État, cela n’est pas le cas du président d’université. En l’état, la disposition adoptée en commission du Sénat donne donc un pouvoir disproportionné aux directeurs d’établissement. En p...

Remplacer les mots : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi par les mots : Selon la même temporalité que celle prévue pour la stratégie nationale de la recherche Exposé sommaire : La stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle est prévue pour être conçue comme une partie de la s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 16 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’octroi du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est conditionné à la publication scientifique des travaux, excepté dans le cas de travaux prévus pour cond...

Avant l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 411-4 du code de la recherche, il est inséré un article L. 411-... ainsi rédigé : « Art. L. 411-.... – I. – Les personnes morales de droit privé sont tenues de rendre publique l’existence des conventions qu’elles concluent avec les enseignants-chercheurs, le...