Amendements de Pierre-Yves Collombat

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions des articles 626-1 à 626-7 du code de procédure pénale sont applicables lorsque le juge a saisi le Conseil constitutionnel sans qu'il y ait eu sursis à statuer et a rendu sa décision sur le fondement d'un texte abrogé par le Conseil constitutionnel. Exposé...

Alinéa 37 Après le mot : République rédiger ainsi la fin de l'alinéa : , le Premier ministre et les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, lesquels informent les membres de leur assemblée respective. Les autorités sus nommées peuvent adresser au Conseil constitutionnel leurs observations sur la question prioritaire de constitution...

Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 23-8. - Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont avisés par le Conseil constitutionnel, saisi en application des dispositions du présent chapitre, et peuvent présenter des observations. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir, comme le proposait le projet de loi or...

I. - Alinéa 37, première et deuxième phrases Supprimer ces phrases. II. - Alinéa 37, dernière phrase Supprimer le mot : également Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation pour le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, d'aviser le Président de la République et le Prem...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont enfin incompatibles avec toute activité professionnelle. » Exposé sommaire : Actuellement, ...

Alinéas 30, 31 et 32 supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions, ne relèvent pas de la loi organique mais de l'organisation interne de la Cour de cassation ; nous en proposons donc la suppression.

Alinéa 12 Supprimer les mots : sauf changement de circonstances Exposé sommaire : Avant de transmettre la question de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, la juridiction saisie devra s'assurer que la disposition « n'a pas déjà été déclarée conforme à la constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision ...

Alinéa 6, dernière phrase Supprimer le mot : ne Exposé sommaire : Amendement tendant à permettre au juge de soulever d'office la question prioritaire d' constitutionnalité.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 14 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les décisions sont signées par tous les conseillers ayant participé au délibéré, mention étant faite du rapporte...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les mots : « des votes et de ne prendre aucune position publique, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de po...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 20 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par les mots : «, de même que les éventuelles opinions séparées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec notre volonté de permettre la...

Alinéa 2 Après le mot : est rédiger ainsi la fin de cet alinéa : élu par le Conseil national des barreaux. Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que l'avocat qui siège au sein des trois formations du CSM soit élu par le Conseil national des barreaux, et non désigné par ce dernier après avis conforme de l'assemblée générale dudit ...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 1531 du code général des impôts, après le mot : urbains insérer les mots : et les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article 30-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 II. - Procéder à la m...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter l'avant-dernier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : La liste des zones éligibles fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des communications électroniques. Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que la liste des zones éligibles soit publiée, à l'instar des ...

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de cet article, après le mot : postes, insérer les mots : en concertation avec les associations représentatives des collectivités concernées, Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que la liste des zones éligibles soit déterminée en concertation avec les associations d'élus loca...

Compléter le deuxième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté par des contributions versées par les opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Il s'agit de ...

Au début du premier alinéa et dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I et au début du II de cet article, remplacer les mots : fonds d'aménagement par les mots : fonds de péréquation pour l'aménagement Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi qu'il s'agit bien d'un fonds de péréquation entre les territoires...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, après le mot : départements insérer les mots : , les établissements publics de coopération intercommunale compétents Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les communautés d'agglomération et urbaines qui se seraient dotées de tels services et/ou schémas ne soien...

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : d'un ou plusieurs départements ou II. - Après cette même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Les territoires des départements peuvent faire l'objet de schémas de secteurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à anticiper le renforcement des compéte...