Amendements de Pierre-Yves Collombat

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement visant à maintenir l’unité d’exécution de la compétence GEMAPI au niveau de l’EPCI à fiscalité propre en charge de celle-ci.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° » est insérée la référence : «, 4° ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la « maîtrise des eaux pluviale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Identique à l’objet relatif à l’article 3.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement 1 visant à éviter l’émiettement de l’exercice de la compétence GEMAPI et à rétablir l’unité d’action.

Rédiger ainsi cet article : Après le I ter de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. – Par dérogation à la règle selon laquelle un syndicat mixte ouvert mentionné à l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ne peut adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, ...

Alinéas 6 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Vu la complexité et la diversité des domaines et des paramètres à prendre en compte si l’on entend assurer une prévention efficace de l’inondation, vu la nécessité d’une gouvernance clairement définie, la loi dites « GEMAPI» a attribué la compétence aux EPCI a fiscalité propre, premier ...

Alinéa 20 Remplacer les mots : qui remettrait en cause les par les mots : portant sur l’une de ces Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est nécessaire d’être plus précis que le texte issu de la commission. De fait, les amendements, parfois de suppression, portant sur les dispositions clefs pourront avoir des con...

Alinéa 24, seconde phrase Remplacer les mots : ne pouvant excéder cinq minutes par les mots : de cinq minutes au moins et les mots : ne pouvant excéder deux minutes et demie par les mots : de trois minutes au moins Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 23, dernière phrase Remplacer les mots : ne pouvant excéder sept minutes par les mots : de sept minutes au moins les mots : ne pouvant excéder cinq minutes par les mots : de sept minutes au moins et les mots : ne pouvant excéder trois minutes par les mots : de cinq minutes au moins Exposé sommaire : Cette procédure de légis...

Alinéa 23, première phrase Remplacer les mots : aucune des motions mentionnées à l’article 44 ne peut être présentée en séance, sauf l’exception d’irrecevabilité par les mots : les motions mentionnées à l’article 44 peuvent être présentées en séance Exposé sommaire : Le dépôt des trois motions, exception d’irrecevabilité, question préalab...

Alinéa 21 Remplacer les mots : La commission saisie au fond par les mots : La direction de la Séance Exposé sommaire : Il s’agit de l’examen d’un projet de loi en séance publique. C’est au service de la séance d’examiner la recevabilité des amendements se rapportant à la séance publique.

Alinéa 17 Remplacer les mots : celui fixé en application de l’alinéa 3, sauf décision contraire de par les mots : ouvert et fixé par Exposé sommaire : Le débat qui a eu lieu en commission peut de toute évidence susciter de nouveaux amendements. Il apparaît nécessaire de rouvrir le délai d’amendement pour la séance publique.

Alinéa 16 Supprimer les mots : , sauf décision contraire de la Conférence des présidents Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le droit instauré par cet alinéa ne doit pouvoir être contesté par la Conférence des Présidents.

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un compte rendu analytique est publié au plus tard le lendemain de l’examen en commission d’un texte sous le régime de la législation en commission. Exposé sommaire : La publicité et la transparence de la législation en commission doit être la meilleure possible.

Alinéa 15 Remplacer le mot : détaillé par le mot : intégral Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la publicité des débats en commission doit être totale.

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’une législation en commission partielle entraînera inévitablement des contradictions entre le débat sur les dispositions examinées en séance publique et celles examinées en commission. Sera-t-il par exemple possible de supprimer un article fondamental...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le principe même de la législation en commission met en cause le débat pluraliste et donc démocratique. Le débat en séance publique demeure pour eux le lieu de la transparence et de l’expression des idées. Fatalement, le renforcement de l’examen des textes e...

Après les mots « du présent code », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que les missions formant la compétence « GEMAPI » puissent elles même être découpées en plusieurs « sous missions » transférables ou pas. Cette possibilité ne ferait qu’accroître la confusion sur l’exercice des compétences et ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité donnée par les articles 3 et 4 à un EPCI de ne transférer que certaines missions de la compétence « GEMAPI », voire de ne transférer que « partiellement » certaines de ces compétences va à l’encontre de l’esprit du législateur lors de l’adoption des articles 56, 57, 58 et 59 de la loi MA...