Amendements de Pierre-Yves Collombat

Après le deuxième alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 1 er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contrat de partenariat concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation ou la transformation d'un ou plusieurs bâtiment...

Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 1 er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être conclu de contrat de partenariat que si le montant des travaux et prestations à réaliser en vertu du dit contrat est supérieur à 50 millions d'euros...

Rédiger ainsi cet article : L'article 1 er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi rédigé : « Article 1 er - I. - Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels l'État ou un établissement public de l'État confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la d...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article 1 er de l'ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les contrats de partenariat sont des contrats dérogatoires au droit commun de la commande publique et à la domanialité publiqu...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de procédure pénale, après les mots : Elle statue après un débat contradictoire insérer les mots : et si le condamné le demande, public Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la décision de rétention d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il nous parait essentiel de limiter la consultation des fichiers en raison des risques de dérives qui sont importants.

Supprimer les VI, VII et VIII de cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer les inscriptions au casier judiciaire des déclarations d'irresponsabilité.

Dans le 3° du texte proposé par cet article pour l'article 706-125 du code de procédure pénale, remplacer le mot : correctionnel par le mot : civil Exposé sommaire : C'est aux juridictions civiles qu'il appartient de se prononcer sur la responsabilité civile et non au tribunal correctionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'instaurer une procédure spéciale, tant au niveau de l'instruction que du jugement pour le cas où le motif d'irresponsabilité pour trouble mental serait retenu. Cette procédure tente de répondre à un souci partagé par tous qui tient moins à la participation de la partie civil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Deux textes relatifs à la lutte contre la récidive nous ont été soumis dans les huit mois qui précèdent. Ces textes ont modifié les dispositions relatives aux réductions de peine. Il ne nous paraît pas utile de revenir à nouveau sur cette question.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-13 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer le caractère rétroactif des mesures proposées à cet article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée pour la première fois dans notre droit une privation de liberté non justifiée par le comportement de celui qu'elle contraint mais sa supposée dangerosité. Il ne s'agit pas d'une modalité d'application de la peine mais d'une véritable peine après la peine sans décision de justice et rec...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence (n° 158, 2007-2008). Exposé sommaire : Ce projet de loi est contestable ...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale le projet de loi (n° 158, 2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la rétenti...

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I - Les exonérations ou réductions de toute contribution et de cotisation sociale d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la présente loi et par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont compensées par le...

Après le deuxième alinéa de l'amendement n° 57, insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de soutenir l'activité d'intérêt général financée par le ou les salariés de l'entreprise, l'employeur apporte une aide financière qui ne peut être inférieure au montant total apporté par le ou les salariés. Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour objet ...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « ou lorsqu'elle est livrée dans un logement locatif social mentionné à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. » II - La perte de recettes pour l...

Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est complété par les mots : « au moyen de factures acquittées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'améliorer les conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire. NB :La présente rectification...

Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le dernier alinéa de l'article 22 de la même loi, le mot : « légal » est remplacé par les mots : « de trente pour cent ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'améliorer les conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire. NB :La présente r...