Amendements de Pierre-Yves Collombat

I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Elle ne peut être saisie par l’intermédiaire d’un tiers, sauf les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins...

I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 420 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À peine d’irrecevabilité, elle ne peut être soumise au juge par l’intermédiaire d’un tiers, sauf dans les cas où la loi l’autorise. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’u...

I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 54 … ainsi rédigé : « Art. 54 … – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tend...

I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 450 du code civil est ainsi modifié : 1° La première phrase est complété par les mots : « ou un avocat » ; 2° À la seconde phrase, après les mots : « Ce mandataire », sont insérés les mots : « ou cet avocat ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’...

Après l’alinéa 59 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Au moins deux personnes candidates à un emploi ou à un stage ou à une période de formation en entreprise faisant l’objet d’une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à une même personne, peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une as...

Après l’alinéa 8 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Au moins deux personnes candidates à un emploi ou à un stage ou à une période de formation en entreprise faisant l’objet d’une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à une même personne, peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une ass...

Après l’alinéa 7 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Au moins deux personnes faisant l’objet d’une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à une même personne, peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une association, ou à la place d’une association dans l’un des cas suivants : « 1° Il n...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, au moins deux personnes peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une association ou à la place d’une association, dans l’un des cas suivants : « 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L’association reste inactive et ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : la personne ayant qualité pour agir met en demeure par les mots : les personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 21 mettent en demeure Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : Toutefois, au moins deux personnes peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une association ou à la place d’une association, dans l’un des cas suivants : 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ; 2° L’association reste inactive et n’agit pas e...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° L’action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation. Exposé sommaire : Le socle processuel prévu par les articles 19 à 42 du projet de loi doit s'appliquer à l'action collective en matière de consommation et de concurrence. NB :La présent...

Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque le testament a été établi par acte sous seing privé contresigné par un avocat, dans les conditions visées aux articles 66-3-1, 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n° 71-1130 du 31 déce...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De communiquer au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au ta...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine, en outre, les modalités et conditions de mise en œuvre de la communication...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 2067 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette hypothèse, il peut être fait application des dispositions de l’article 1566 du code procédure civile. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser que le jug...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette exigence de justification « d’autres diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable » n'est pas réaliste, à partir du moment celles-ci auront été effectuées par l’intermédiaire des conseils des parties par exemple. NB :La présente rectification porte sur la liste des si...

Alinéa 1 Supprimer les mots : À peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont directement accessibles aux avocats s’agissant des dossiers dont ils ont la charge. » Exposé sommaire : Les avocats doivent pouvoir avoir les mêmes droits d’interrogation de la base de données enregistrées ...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° D’une association représentative d’avocats pratiquant la médiation, désignée dans les conditions prévues au 4° ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les associations d’avocats médiateurs soient également membres d...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 19 est ainsi rédigé : « Art. 19. – L’avocat commis ou désigné d’office dans les cas prévus par la loi recueille, lors d’une première consultation, tous renseignements sur la situation financière de son client, afin de l’assister dans la procédure d’admission à l’aide juridi...