Amendements de Pierre-Yves Collombat

Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à l’affirmation et l’exercice d’un pouvoir réglementaire régional. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à la région de la responsabilité des transports non urbains routiers. Ce transfert est irréaliste, au vu de l’ampleur de la tâche économique qui incombera aux nouvelles régions. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 8° du II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les sénateurs et les députés dans chaque département. » Exposé sommaire : Amendement de repli, incluant les députés au sein de la CTAP. NB :La présente re...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 8° du II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les sénateurs de chaque département. » Exposé sommaire : La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a instauré dans chaque région, la conférence territoriale de l’act...

Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à l'affirmation et l'exercice d'un pouvoir réglementaire par les régions. Cet amendement vise à supprimer les dispositions correspondantes à l'article 1 er .

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 45 du Règlement est ainsi rédigé : « Art. 45. – 1. – Dans le cas prévu à l’alinéa 1 de l'article 28 ter, le Bureau de la commission saisie au fond contrôle la recevabilité, au regard de l'article 40 de la Constitution ou de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Chaque sénateur intervenant dispose d’un temps de parole de deux minutes et demi, y compris, éventuellement, sa réponse au Gouvernement. Exposé sommaire : Les questions au Gouvernement en lien avec l’actualité n’étant pas le cœur du travail parlementaire et apparaissant souvent co...

I. – Après l’alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Retiré ou refusé le cas échéant, lorsque le demandeur d'asile a fait l'objet d'une condamnation définitive pour une infraction pénale commise sur le territoire de la République, dans les cas où l’infraction commise est un crime ou un délit. II. – Alinéa 45 Compléter cet alinéa par...

Alinéa 49, première phrase Après les mots : d’un représentant d’une association rédiger ainsi la fin de cette phrase : dont l’objet statutaire est en relation directe ou indirecte avec la défense des droits des étrangers ou des droits de l'homme Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui doit permettre de ne pas énumérer...

Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les résultats des examens médicaux sont pris en compte par l’office parallèlement aux autres éléments de la demande. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser, s’agissant de l’examen médical, que les résultats de cet examen ne sont qu’un élément d’évaluation de la s...

Alinéa 7 Remplacer les mots : de défense des droits de l’homme, des associations de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, des associations de défense des droits des femmes ou des enfants par les mots : dont l’objet statutaire est en relation directe ou indirecte avec la défense des droits des étrangers ou des droits de...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Rédiger ainsi cet article : Au 2° bis de l’article L. 30 du code électoral, les mots : « pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les modalités d’inscription hors des périodes de révision pour les personnes qui se sont installées dans la commune après l...

Alinéas 2 à 7 Rédiger ainsi : 2 « 1° Le I est ainsi modifié : 3 a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 4 b) Le 2° est ainsi rédigé : 5 « 2° En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique q...

Alinéa 5 Remplacer les mots : ou du président d'un groupe par les mots : , du président d'un groupe ou de neuf sénateurs Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Revient à supprimer le pouvoir d’amendement de chaque sénateur pris individuellement. Les membres du parlement ne sont pas les groupes, mais les parlementaires pris individuellement.

I. – Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour les prises de parole et les explications de vote sur chaque article, la Conférence des présidents peut décider d’un temps global distribué conformément à l’alinéa 2 de l’article 29 ter. » ; II. – Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 16. – Pour les explications de vote sur l’ensemble, la Co...

Rédiger ainsi cet article : Les alinéas 1 à 4 de l’article 29 ter du Règlement sont ainsi rédigés : « 1. – L'organisation de la discussion générale des textes soumis au Sénat et des débats inscrits à l'ordre du jour peut être décidée par la Conférence des présidents qui fixe la durée globale du temps dont disposeront les orateurs des divers g...

I. – Alinéas 12 et 13 Remplacer les mots : de la moitié par les mots : d’un tiers II. – Alinéa 14 Remplacer les mots : la moitié par les mots : deux tiers III. – Alinéa 15 Après le mot : ordinaire, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à un tiers des votes et réunions prévues aux 1° et 2° de l’alinéa 8 ainsi qu’à deux tiers des séa...