Amendements de Pierre-Yves Collombat

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’intérêt communautaire dans la détermination des compétences transférables.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’intérêt communautaire dans la détermination des compétences transférables.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’intérêt communautaire dans la détermination des compétences transférables.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’intérêt communautaire dans la détermination des compétences transférables.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’intérêt communautaire dans la détermination des compétences transférables.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les Syndicats ne sont pas des collectivités territoriales, ce sont leurs statuts qui fixent la représentation des communes dans les instances assurant la gouvernance du syndicat.

Rétablir cet article supprimé dans sa version votée au Sénat en 1 ère lecture I. - Le II de l'article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cessons d’alourdir ce projet de loi qui n’en a pas besoin. La concision de la loi est ce qui garantit son intelligibilité et sa clarté : Ce qui n'est pas clair n'est pas français; ce qui n'est pas clair est encore anglais, italien, grec ou latin (A. de Rivarol).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mise sous tutelle des collectivités, signe de défiance, est inacceptable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet exercice de servitude volontaire ne manque pas de sel, de même que la disposition prévoyant qu’un président de cour des comptes passant une convention avec des exécutifs locaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales n’étant en rien signataires des traités européens, elles ne sauraient être responsables de leur inobservation. Jusqu’à plus amples informations, les collectivités territoriales ne sont pas des sujets de droit international.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable d’instaurer un nouveau cas de participation obligatoire des communes de résidence à la scolarisation d’un élève dans une autre commune.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopter un mode d’élection des conseillers communautaires distinct de celui des conseillers municipaux signifie la fin des communes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article vise à rétablir la majorité qualifiée pour la détermination de l’intérêt communautaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient sur la minorité de blocage instaurée par la loi ALUR au Sénat concernant les PLUI. Il n’est pas souhaitable de revenir sur cet équilibre accepté par les parlementaires, dans une loi qui a été promulguée il y a un peu plus d'un an.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le redécoupage des intercommunalités aux dispositions prévues par la loi de décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de laisser s’achever le précédent train de réforme des intercommunalités avant d’en lancer un nouveau.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Haut conseil des territoires est présenté comme un outil au service de l’élaboration d’un « contrat de confiance » entre l’Etat et les collectivités territoriales. Il existe pourtant déjà une telle instance, dotée de surcroît d’un pouvoir d’élaboration de la loi et d’évaluation des politiques publiq...

Rédiger ainsi cet article : 1. - Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 28 ter, le bureau de la commission saisie au fond contrôle la recevabilité, au regard de l'article 40 de la Constitution ou de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, des propositions de loi, amendements et sous amendements en commission. En cas de dou...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'ordre du jour du Sénat comporte, une fois par semaine, des questions au Gouvernement en liaison avec l'actualité. Chaque sénateur intervenant dispose d’un temps de parole de deux minutes et demi, y compris, éventuellement sa réponse au Gouvernement. » Exposé sommaire : Les questions au Gouvernement en...