Amendements de Pierre-Yves Collombat

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa: « 2. - La procédure d'examen en commission ne peut être décidée en cas d'opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond, du président d'un groupe ou de neuf sénateurs ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Revient à supprimer le pouvoir d’amendement de chaque sénateur pris individuellement. Les membres du parlement ne sont pas les groupes, mais les parlementaires pris individuellement.

I. Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour les prises de parole et les explications de vote sur chaque article, la Conférence des présidents peut décider d’un temps global distribué conformément aux dispositions de l’article 8-2. » II. Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour les explications de vote sur l’ensemble la Conférence des...

Rédiger ainsi cet article : Le 1., 2., 3., et 4. de l’article 29 ter du règlement sont ainsi rédigés: 1- L'organisation de la discussion générale des textes soumis au Sénat et des débats inscrits à l'ordre du jour peut être décidée par la Conférence des présidents qui fixe la durée globale du temps dont disposeront les orateurs des divers gro...

I. Alinéas 12 et 13 Remplacer les mots : « de la moitié » par les mots : « d’un tiers » II. Alinéa 14 Remplacer les mots : « de la moitié » par les mots : « de deux tiers » III. Alinéa 15 Après le mot : « ordinaire » Rédiger ainsi la fin de cette phrase : « à un tiers des votes et réunions prévues aux alinéas 12 et 13 ainsi qu’à d...

Alinéa 10 Après le mot : « tableau » Insérer les mots: « de la présence et » Exposé sommaire : Il est important de tenir compte, à la fois de la présence des sénateurs ainsi que de leur participation aux travaux, notamment par leurs interventions.

Après l’article 25 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes qui ne font pas l'objet d'un constat de carence, dans le cadre d'un programme de construction de logem...

Alinéa 6 Après les mots : permis de construire insérer les mots : ou permis d’aménager Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 90 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4614-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, dans les entreprises artisanales, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit au moins tous les semestres à l’initiative de l’employe...

Après l’article 10 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-2-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise, en cas d'annulation d'une décision de validation ou d'homologation pour insuffisance de motivation que l'autorité administrative prenne une nouvelle décision « suffisamment motivée ». Une fois celle-ci prise, « l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la 1ère dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif du gouvernement est de lutter contre la fraude aux travailleurs détachés, ce n'est pas en prenant autant de gants avec les fraudeurs qu'il y parviendra. Mais peut-être son objectif est-il autre ? Aligner les conditions de travail et de rémunération des travailleurs sur celles de leurs con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient à tourner la loi qui donne aux employeurs des obligations en matière d'embauche de travailleurs handicapés. En tout état de cause, si cette obligation pose d'incontestables problèmes, cette question complexe ne saurait être traitée de cette manière. Elle impose une totale mise à pla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Accepter cet article revient à désarmer l'inspection du travail en faisant disparaitre ses recours dans le labyrinthe judiciaire déjà encombré. En matière d'efficacité et de simplification on pourrait imaginer mieux. On remarquera aussi qu'aucune étude d'impact n'évalue le surcroît de charge pour les t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de supprimer la peine d'emprisonnement prévue en cas d'entrave aux fonctions des délégués du personnel, d'entrave à leur désignation, de non création des comités prévus par la loi et d'entrave à leur fonctionnement, de non présentation du bilan social de l'entreprise ou d'établ...

Alinéas 129 à 132 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le second alinéa de l'article 2064 du code civil dispose qu' « aucune convention ne peut être conclue à l'effet de résoudre les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail sous aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et l...

Alinéa 13 Supprimer les mots : au moins Exposé sommaire : Si améliorer la coordination entre juge et conseillers est souhaitable, elle ne doit pas prendre la forme d'une mise sous surveillance du second par le premier. La participation une fois par an du juge départiteur à l'AG du conseil de prud'hommes est d'autant plus suffisante que d'au...

Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La « barémisation » prévue dans ces alinéas aura pour résultat de développer les stratégies de recours au prud'homme en fonction d'un calcul coût/avantage. Elle représente aussi une forme de déjudiciarisation de l'institution. Cette automaticité réduit considérablement le rôle du juge q...

I. – Alinéas 34 et 35 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéas 46 à 51 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n'y aucune raison de changer l'actuelle hiérarchie des sanctions. A moins, une fois encore qu'il s'agisse de faire douter de la qualité de la justice rendue par les prud'hommes. NB :La pr...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer cette manifestation de suspicion sur des conseillers prud'hommes qui, quoiqu'on en pense, exercent leur charge avec responsabilité. Suspicion qui ne manquera pas de s'étendre à l'institution elle-même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatai...