Amendements de Pierre-Yves Collombat

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnée...

Alinéa 23 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; Exposé sommaire : Dans certains secteurs...

Alinéa 8 Remplacer les mots : constitutif du délit prévu à l’article 433-6 du code pénal par les mots : passible d’une amende administrative de 15 000 euros Exposé sommaire : Le non-respect du droit des agents de police en mission de monter librement à bord des trains serait constitutif du délit correctionnel de rébellion sanctionné d'un ...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le non-respect du droit des agents de police en mission de monter librement à bord des trains serait constitutif du délit correctionnel de rébellion sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cette qualification semble disproportionnée par rapport aux faits reproch...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2121-4-1. – Les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être repris par l’autorité organisatrice compétente, qui les met à disposition de l’exploitant pour l’exécution de ces missions, notamment défini...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Elle fixe librement la tarification des abonnements. Les tarifs sociaux nationaux, hors abonnements, s’appliquent aux services régionaux de voyageurs. Un tarif de référence national est maintenu pour les trajets combinant des services organisés par des autorités organisatrices d...

Alinéa 69 Après les mots : au 1° insérer les mots : et au 2° Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) veille également à ce que les décisions de la SNCF respectent l’indépendance de SNCF Réseau dans l’exercice de ses fonctions liées à la gestion opérationnelle des circulatio...

Alinéa 68 Après les mots : mentionnées au 1° insérer les mots : et au 2° Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le décret en Conseil d’État fixant les conditions matérielles qui garantissent l’indépendance des services chargés de l’attribution des sillons s’applique également à la gestion opérationnelle des circulations sur le résea...

Alinéa 60 Remplacer les mots : de SNCF Mobilités par les mots : d’une entreprise exerçant une activité d’entreprise ferroviaire Exposé sommaire : Le projet de loi accorde à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) la possibilité de s’opposer à la révocation du président de SNCF Réseau si celle-ci est motivée par l’indépe...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I de l’article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, SNCF Réseau peut confier par contrat, à un groupement de personnes de...

Alinéa 11 Après les mots : à toute personne, insérer les mots : y compris pour permettre la circulation des trains touristiques, Exposé sommaire : Le projet de loi clarifie le droit en vigueur en ce qui concerne la possibilité pour SNCF Réseau de confier certaines de ces missions à toute personne pour les lignes à faible trafic, selon des...

Alinéa 10, seconde phrase Après les mots : mentionnées au 1° insérer les mots : et au 2° Exposé sommaire : Cet amendement précise que la gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national s’exerce en toute indépendance car elle fait partie des fonctions essentielles qui doivent être assurées par le gestionnaire d’infrast...

Alinéa 75, seconde phrase Après les mots : mentionnées au 1° insérer les mots : et au 2° Exposé sommaire : Cet amendement précise que la SNCF exerce ses attributions, dans le respect des exigences d’indépendance, non seulement de la fonction d’attribution des sillons assurée par SNCF Réseau, mais aussi de la fonction de gestion opérationn...

Après l'alinéa 18 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2100-2-... – Une loi d’orientation et de programmation de la politique ferroviaire est examinée par le Parlement tous les cinq ans. Elle comprend : « 1° Les objectifs assignés au secteur ferroviaire dans une perspective intermodale ; « 2° La définition du périmètre du réseau fe...

A. – Alinéas 9 à 12 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « 2° Satisfait à l’une au moins des conditions suivantes : « a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ; « b) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif v...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 vicies A, », est insérée la référence : « 199 sexdecies, » et après la référence « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ». II. – La perte de recettes résul...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l’unanimité » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles les organes délibéra...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 2336-6-... – À compter de 2015, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération inter...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant : « 508 € » est remplacé par le montant : « 514 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits p...