Rappels au règlement

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 328 du code électoral, après le mot : code insérer les mots : à l'exception de l'article L. 123 Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de substituer le mode de scrutin à la proportionnelle au scrutin majoritaire prévu par le présent projet de loi pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer de la demande d'habilitation du Gouvernement la possibilité de délimiter les circonscriptions pour l'élection des députés des Français établis hors de France et les modalités spécifiques de leur organisation compte tenu de notre opposition au scrutin majoritaire...

Dans le V de cet article, après le mot : Parlement insérer le mot : et fait l'objet d'un examen spécifique, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir un examen spécifique des ordonnances relatives à la répartition des sièges de députés ou sénateurs et aux délimitations des circonscriptions pour l'élection des députés, c'es...

Dans le cinquième alinéa (4°) du I de cet article, après le mot : les insérer le mot : deux Exposé sommaire : Le présent amendement tend à encadrer l'habilitation donnée au gouvernement pour délimiter les circonscriptions législatives des Français de l'étranger. Les députés représentant les Français établis hors de France doivent être élus...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du I de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa qu'il est proposé de supprimer tend à habiliter le Gouvernement, d'une part à fixer le nombre de députés élus par les Français établis hors de France, d'autre part à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements ainsi que la répar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la demande d'habilitation. Le Parlement ne peut se dessaisir d'une compétence qu'il tire de l'article 34 de la constitution. En effet, le législateur ne saurait sans méconnaître sa compétence, habiliter le Gouvernement tout à la fois à déterminer le nombre de d...

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Pour la première commission prévue à l'article 25 de la Constitution et par dérogation à l'article L. 567-2 du code électoral, le collège des magistrats effectue un mandat de trois ans non renouvelable. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir les modalités dérogatoires de mis...

Après la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-7 du code électoral, insérer une phrase ainsi rédigée : Cet avis relate les positions divergentes éventuellement émises au sein de la commission. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, les positions divergentes éventuellement ém...

I. - Après le mot : si rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-6 du code électoral : la totalité de ses membres sont présents sauf cas de force majeure. II. - Rédiger comme suit le second alinéa du même texte : Elle délibère à la majorité absolue de ses membres. Exposé som...

Remplacer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-2 du code électoral par deux phrases ainsi rédigées : Ils sont réunis en deux collèges, l'un composé par les magistrats et l'autre par les personnes qualifiées, élus dans les conditions prévues à l'article L. 567-1 du code électoral. Le...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-1 du code électoral : « La commission élit son président en son sein. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'attribution d'office de la présidence de la commission à la personnalité nommée par la Président de la Républi...

Supprimer la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-1 du code électoral. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'application du dispositif prévu à l'article 13 de la Constitution pour les nominations du Président de la République à certains emplois ou fonc...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-1 du code électoral : « 3° Deux personnalités qualifiées nommées par le président du Sénat dont une sur proposition conjointe des groupes d'opposition ; Exposé sommaire : Dans le projet de loi qui nous est soumis, la commission indépend...

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-1 du code électoral : « 2° Deux personnalités qualifiées nommées par le président de l'Assemblée nationale dont une sur proposition conjointe des groupes d'opposition ; Exposé sommaire : Dans le projet de loi qui nous est soumis, la com...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-1 du code électoral. Exposé sommaire : Cet article fixe la composition de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, chargée de donner un avis public avant toute nouvelle délimitation des circonscriptions ou modific...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la procédure soumettant la nomination d'une personnalité pour siéger à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution par le Président de la République à l'avis des deux commissions des lois, sauf si l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moin...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 320 du code électoral. Exposé sommaire : Si un parlementaire devenu ministre est remplacé « temporairement », alors il conserve son siège de sénateur, mais n'exerce plus sa fonction « temporairement » puisqu'il est « temporairement » ministre. Son renoncement à s...

Supprimer les deux dernières phrases du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 319 du code électoral. Exposé sommaire : Si un parlementaire devenu ministre est remplacé « temporairement », alors il conserve son siège de sénateur, mais n'exerce plus sa fonction « temporairement » puisqu'il est « temporairement » min...

Supprimer les deux dernières phrases du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 176 du code électoral. Exposé sommaire : Si un parlementaire devenu ministre est remplacé « temporairement », alors il conserve son siège de député, mais n'exerce plus sa fonction « temporairement » puisqu'il est « temporairement...

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement par les mots : après avis du Haut conseil des biotechnologies. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de préciser le rôle du Conseil des biotechnologies en matière d'agrément en vue de l'utilisation d'OGM.