Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger – représentation des français établis hors de france.

Alinéa 10 Remplacer les mots : d’un canton par les mots : d’une section et les mots : des cantons par les mots : des sections Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendemen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert des sièges de leur chef-lieu sont fixés par la loi après consultation du conseil général. » ; Exposé sommaire : Cet amende...

I. – Alinéa 7 Remplacer le mot : cantons par le mot : sections II. – Alinéa 8 Remplacer le mot : canton par le mot : section III. – Alinéa 9 Remplacer les mots : le même canton par les mots : la même section Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 11 Après les mots : d’intérêt général insérer les mots : ou dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Un département de montagne caractérisé par une faible densité démographique, des...

Alinéa 10 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 40 % Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir une représentation effective des territoires ruraux et de montagne au sein du conseil départemental, en particulier dans les départements comprenant des territoires très urbanisés et très ruraux. Dans les 48 dépar...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : dans la limite de trois mandats consécutifs Exposé sommaire : Il convient donc de renforcer les conditions propices à une véritable démocratisation de l’accès aux fonctions électives, en mettant un frein à la professionnalisation de la vie politique et en favorisant la régénérescence constante de...

Après le mot : communautaires, insérer les mots : des conseillers régionaux, Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'am...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 avait acté le maintien de la qualité de chef-lieu de canton au bénéfice des communes disposant de cette qualité à la date de promulgation du texte, quel qu’aurait été le redécoupage ultérieurement mis en œuvre pour la créati...

Alinéa 11 Après le mot : géographiques insérer les mots : , économiques, d’équilibre de l’aménagement du territoire Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les dérogations aux règles de délimitation des cantons. Il s’agit en l’espèce d’autoriser de telles dérogations dans les territoires soumis à des sujétions particulières telles...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, de viabilité administrative ou tout autre impératif d’intérêt général. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les dérogations aux règles de délimitation des ...

Alinéa 10 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 25 % Exposé sommaire : Il s’agit de garantir une représentation effective des territoires ruraux au sein du conseil départemental, en particulier dans les départements incluant à la fois des territoires très urbanisés et très ruraux ou dans les départements se caractérisant pa...

Alinéa 10 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Il s’agit de garantir une représentation effective des territoires ruraux au sein du conseil départemental, en particulier dans les départements incluant à la fois des territoires très urbanisés et très ruraux ou dans les départements se caractérisant pa...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 338 - Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 338 - Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes dé...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 338 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « chaque », sont insérés les mots : « département de la » ; b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Les listes départementales peuv...

Alinéas 20 et 21 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 273-7. - En cas de vacance du siège d’un délégué de la commune pour quelque cause que ce soit ou si l’un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est élu par le conseil municipal. » Exposé sommaire : Amendement de...

Alinéa 19 Après le mot : sont rédiger ainsi la fin de cet alinéa : élus par le conseil municipal. Exposé sommaire : La contrainte exigeant que les délégués soient le maire et les adjoints dans l’ordre du tableau n’a aucune justification dès lors le mode de scrutin des communes de plus de 3.500 habitants n’est pas généralisé. NB :La prés...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 262 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du deuxième alinéa, le mot : « élevée » est remplacé par le mot : « basse » ; 2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ». Exposé sommaire : P...