Nouvelle organisation territoriale de la république

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les Syndicats ne sont pas des collectivités territoriales, ce sont leurs statuts qui fixent la représentation des communes dans les instances assurant la gouvernance du syndicat.

Rétablir cet article supprimé dans sa version votée au Sénat en 1 ère lecture I. - Le II de l'article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cessons d’alourdir ce projet de loi qui n’en a pas besoin. La concision de la loi est ce qui garantit son intelligibilité et sa clarté : Ce qui n'est pas clair n'est pas français; ce qui n'est pas clair est encore anglais, italien, grec ou latin (A. de Rivarol).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mise sous tutelle des collectivités, signe de défiance, est inacceptable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet exercice de servitude volontaire ne manque pas de sel, de même que la disposition prévoyant qu’un président de cour des comptes passant une convention avec des exécutifs locaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales n’étant en rien signataires des traités européens, elles ne sauraient être responsables de leur inobservation. Jusqu’à plus amples informations, les collectivités territoriales ne sont pas des sujets de droit international.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable d’instaurer un nouveau cas de participation obligatoire des communes de résidence à la scolarisation d’un élève dans une autre commune.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopter un mode d’élection des conseillers communautaires distinct de celui des conseillers municipaux signifie la fin des communes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article vise à rétablir la majorité qualifiée pour la détermination de l’intérêt communautaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient sur la minorité de blocage instaurée par la loi ALUR au Sénat concernant les PLUI. Il n’est pas souhaitable de revenir sur cet équilibre accepté par les parlementaires, dans une loi qui a été promulguée il y a un peu plus d'un an.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le redécoupage des intercommunalités aux dispositions prévues par la loi de décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de laisser s’achever le précédent train de réforme des intercommunalités avant d’en lancer un nouveau.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Haut conseil des territoires est présenté comme un outil au service de l’élaboration d’un « contrat de confiance » entre l’Etat et les collectivités territoriales. Il existe pourtant déjà une telle instance, dotée de surcroît d’un pouvoir d’élaboration de la loi et d’évaluation des politiques publiq...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est compétent pour mettre en œuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès aux équipements et services. » ; Exposé sommaire : Conformément à l’ob...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le VII de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ….- Lorsqu’un syndicat mixte remplit les conditions fixées au I, il peut se transformer en établissement public territorial de bassin au sens du I. « Lorsqu’un syn...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le 8° du II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les sénateurs de chaque département. » Exposé sommaire : La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a instauré dans chaque région, la conférence territoria...

Alinéa 7 Après les mots : d’intermodalité insérer les mots : et de développement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire doit prendre en compte les projets de développement des transports.

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à l'affirmation et l'exercice d'un pouvoir réglementaire par les régions. Cet amendement vise à supprimer les dispositions correspondantes à l'article 1er.

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les orientations fondamentales en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux. Exposé sommaire : L’hyper-ruralité s’avère indispensable au développement métropolitain : en termes d’aménités, de loisirs et de ressourcement, mais aussi de pa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa du III de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réunions se tiennent alternativement dans chaque département de la région. » Exposé sommaire : Dans le contexte de la création de n...