Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 31, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Ces dispositions sont d'ordre réglementaire. En l’espèce, l’inscription dans la loi des éléments qui pourront être fournis par le demandeur (documents concernant son âge, son histoire personnelle, y compris celle de sa famille, son identité, sa ou ses nationalités, ses titre...

Alinéa 72 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés : et d'apporter tous éléments circonstanciés de nature à établir la réalité de ses craintes et le défaut de protection des autorités de l'État membre qui lui a, en premier lieu, reconnu la qualité de réfugié. Le fait qu'il n'ait pas sollicité ou tenté de solliciter la pro...

Après l’alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur a la possibilité d’apporter des précisions, par écrit ou par oral, concernant toute erreur ou tout malentendu dans la transcription, à l’issue de l’entretien personnel et dans un délai de soixante-douze heures après la date de tenue de l’entretien, avant qu'une décision soit pr...

Alinéa 4 Remplacer les mots : trois mois par les mots : quatre mois à partir de l'introduction de la demande Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'inscrire un délai maximal d'examen de quatre mois pour les demandes présentées devant l'OFPRA, en lieu et place du délai de trois mois prévu par la commission et qui paraît hors de ...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile Exposé sommaire : Le projet de loi traite du droit d’asile et non de l’asile, mot polysémique et mal défini.

Alinéa 7 Après les mots : et du Sénat, insérer les mots : le président d'un groupe parlementaire, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’autoriser un groupe parlementaire à saisir le conseil d’administration de l’OFPRA, afin de permettre aux parlementaires de jouer leur rôle en matière de défense de libertés et droits fond...

Alinéa 7 Après les mots : et du Sénat, insérer les mots : soixante députés ou soixante sénateurs, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’autoriser 60 députés ou 60 sénateurs à saisir le conseil d’administration de l'OFPRA sur le modèle de l’article 61 de la constitution, afin de permettre aux parlementaires de jouer leur r...

Alinéas 2 à 7 Rédiger ainsi : 2 « 1° Le I est ainsi modifié : 3 a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 4 b) Le 2° est ainsi rédigé : 5 « 2° En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique q...

1. – Alinéa 5 Supprimer les mots : ou à la demande II. – Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par le départ...

Alinéas 12 et 13 supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La publicité immédiate des avis formulés par les CRC et des arrêtés pris par le préfet, avant même que l'assemblée délibérante ait pu se réunir, fait montre d'un mépris inacceptable vis-à-vis des exécutifs locaux. A quoi bon réunir l'assemblée délibérante ?

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à la région de la responsabilité des transports non urbains routiers. Ce transfert est irréaliste, au vu de l’ampleur de la tâche économique qui incombera aux nouvelles régions.

Alinéas 1 et 3 1. Remplacer le mot 2016 par le mot 2017 2. Par conséquent, supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser plus de temps aux communautés d’agglomération, aux communautés de communes et aux EPCI pour se mettre en conformité avec les dispositions qui seront votées dans le présent projet de...

Alinéa 17 supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article risque de poser le problème de Communautés qui capteraient l’essentiel des compétences des communes ou à l’inverse, le problème du retour aux communes des compétences déléguées à des syndicats.

Alinéa 16 Rédiger cet alinéa comme suit : « ...°) La rationalisation du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de l’objectif d’efficience et d’efficacité de ces derniers. » Exposé sommaire : Le simple objectif quantitatif inclus dans cet article n’est pas pertinent en matière d’aménagement du territo...

Alinéas 3 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour fonctionner, la coopération intercommunale suppose que l’on colle aux réalités du terrain. Il n’y a aucun sens à fixer a priori le contenant sans considération pour le contenu. Laissons les collectivités décider et s’adapter aux réalités locales.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’intérêt communautaire dans la détermination des compétences transférables.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’intérêt communautaire dans la détermination des compétences transférables.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’intérêt communautaire dans la détermination des compétences transférables.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’intérêt communautaire dans la détermination des compétences transférables.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’intérêt communautaire dans la détermination des compétences transférables.