Droit des étrangers en france

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Coordination concernant les îles Wallis et Futuna.

I. Premier alinéa Rédiger ainsi cet alinéa : I.- La présente loi organique entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 31 décembre 2019. II. Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui proposé à l’article 15 de la proposition de l...

I. Alinéas 22 à 27 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 8.- I.- Dans chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et dans chaque poste consulaire, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au IV de l’article 7. « II. La commission se réunit au moins une fois par ...

Alinéas 19 à 21 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. – Tout recours contentieux formé par l’électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. « Ce recours administratif préalable est examiné par l...

I. Alinéa 12 Après le mot : comprend Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pour chaque électeur les indications prévues à ce même article L. 16 et, le cas échéant, son adresse électronique. II. Alinéa 13 1° à la deuxième phrase Après lors mots : leur représentant informe Insérer les mots : dans un délai de sept jours 2° à la dernière ...

I. Alinéa 6, seconde phrase Supprimer cette phrase II. Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase III. Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. IV. Alinéa 15, première phrase et alinéa 39, première phrase Compléter ces phrases par l...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi portant diverses dispositions relatives au droit des étrangers Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été ...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque la demande de l’intéressé concerne un titre de séjour provisoire au titre du 11° de l’article L. 313-11 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l’accès aux données des établissements de santé par l’administration, aux cas où la demande de titre de séjour provisoire est bas...

Alinéa 3 Après les mots : des documents rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Il fait l’objet d’une décision motivée, communiquée à l’intéressé à sa demande, et s’effectue auprès : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la motivation de l’exercice du droit de communication. Il s’agit d’inscrire cette procédure dans le dr...

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer les demandes d’information légitimes de l’administration, en les limitant aux entités publiques. Il s’agit ainsi de ne pas étendre de manière tentaculaire le pouvoir de l’administration, afin également de respecter le principe de proportionnalité d...

Alinéa 2 Après les mots : secret médical, insérer les mots : lorsqu’il existe un soupçon de fraude, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le droit de communication s’exerce lorsqu’il existe un soupçon de fraude. Il s’agit de garantir la proportionnalité de l’usage du droit de communication de l’administration, afin ...

Après les mots : commises par insérer les mots : un ascendant, un collatéral, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commi...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du second alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « la durée des soins » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier l’autorisation provisoire de séjour (APS) pour les parents d’enfants malades, qui avait été créée par le Sénat, e...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 9° de l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À l’étranger victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entre le moment de la déclaration de l’accident du tr...

Alinéa 11 Remplacer les mots : s’il continue à remplir les conditions de délivrance prévues au 2° du I du présent article par les mots : s’il justifie de l’occupation d’un emploi et d’un logement stables Exposé sommaire : Il s’agit de sortir de la logique des filières qui prévaut dans le projet de loi. Dès lors que l’étranger a bénéficié ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 10° de l’article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° À l’étranger ayant bénéficié d’une carte pluriannuelle de séjour. » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une précon...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° À l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre ...

Alinéa 10 Supprimer la référence : , au 2° de l'article L. 313-10 Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison que l'étranger qui vient travailler dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ne puisse se voir accorder une carte pluriannuelle. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sé...

Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise notamment à simplifier le droit des étrangers. Il est difficilement compréhensible que l'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention salarié ou entrepreneur/profession libérale et q...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise notamment à simplifier le droit des étrangers. La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle intervient après l’octroi d’un premier document de séjour. Les auteurs du présent amendement comprennent mal les raisons qui justifient que les conjoints étrangers d...