Loi de finances pour 2006

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le début d'une utilisation confinée, l'autorité administrative s'assure qu'un plan de prévention des risques est établi dans le cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger g...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter deux alinéas dans l'article L.532-1 du code de l'environnement, après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer le rôle du Conseil des biotechnologies et à le positionner comme autorité de référence. En effet, l'Eta...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 531-6 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les expérimentations sur animaux, pour études complémentaires de toxicité ou pour production de substances nécessaires à la santé humaine, sont subordonnées à une exigence ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Il est créé une Commission locale d'information et de suivi (CLIS) pour chaque site expérimental. Elle est une première barrière, un filtre essentiel entre la recherche en milieu confiné et en milieu externe. - Elle se prononce sur l'opportunité ou le refus de poursuivre la rech...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 531-5 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - L'Etat organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne le fonctionnement du vivant, la biologie végétale et des invertébrés, ...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 9 par les mots : de deux sénateurs et de deux députés, Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre la présence de membres de la représentation nationale au sein du Conseil de biotechnologies.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les deux sections du Conseil des biotechnologies doivent être représentatives de la diversité des points de vue connus de la communauté scientifique d'une part, et de la société civile, d'autre part. Exposé sommaire : ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil des biotechnologies est doté de moyens, notamment d'expertise, nécessaires à son fonctionnement. « Il assure en pleine transparence la publication de toutes ses conclusions, et répond aux demandes d'infor...

Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° Le premier alinéa de l'article L. 531-2 du code de l'environnement est rédigé comme suit : « Les ministres en charge de l'Agriculture et de l'Environnement fixent, après avis du Conseil des biotechnologies, la liste des produits composés en tout ou partie d'organismes qui – par référence aux tech...

I. Rédiger comme suit le 2 ° de cet article : 2° Le 2° est ainsi rédigé : « organisme génétiquement modifié : organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. « Aux fins de la présente définition : « a...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir la référence à l'article L. 125-3 du code de l'environnement, qui consacre le droit du public à l'information quant aux effets potentiels de la dissémination d'OGM sur la santé publique ou l'environnement. Alors que dans tous les domaines de la vie publ...

Compléter in fine cet article par deux paragraphes rédigés comme suit : …. A compter de 2006, pour financer l'élargissement de l'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine prévue au II, la dotation globale de fonctionnement des communes est abondée de six millions d'euros. … Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe préc...

I. Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 2334-18-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa rédigé comme suit : « Les conditions d'éligibilité des communes de 5000 à 9999 habitants membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont alignées...

I. Après le I de cet article, insérer un paragraphe rédigé comme suit : … Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L.2334-16 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : « le premier dixième » par les mots : « le premier vingtième ». II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Les pertes de recette...

Après l'article 82, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le fonds postal national de péréquation territoriale, institué par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales est abondé à hauteur de 20 millions d'euros. Cet abondement est financé par l'attribution d'une fraction des recettes de la ...

I. – Dans la deuxième phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales remplacer le montant : 104 370 000 € par le montant : 124 370 000 € II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Les pertes de recettes pour l'E...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après les mots : « en application de l'article 1382 du code général des impôts, » la fin de la seconde phrase du 2ème alinéa (a) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « les résidences universitaires et les locaux des ét...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Les communes qui ont élaboré un plan d'exposition au bruit annexé aux documents d'urbanisme, en raison de la présence dans leur vicinité d'un aérodrome dont l'usage est réservé exclusivement à des fins militaires, font l'objet d'une majoration de leur dotation globale de ...