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4690 amendements trouvés


19/07/2018 — Amendement N° 628 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 55 sexies (Rejeté)
MM. Joël Bigot, Daunis, Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Concon...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique. Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les trava...

19/07/2018 — Amendement N° 627 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 50 (Retiré)
MM. Sueur, Iacovelli, Daunis, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, M...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En cas de colocation à baux multiples, le projet de loi prévoit que les conditions de décence seront appréciées en prenant en compte l’ensemble des éléments et pièces du logement. Cette disposition risque de mener à de nombreuses dérives et de favoriser les marchands de sommeil, que le ...

19/07/2018 — Amendement N° 626 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 50 (Retiré)
MM. Sueur, Iacovelli, Daunis, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, M...

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l'adaptation des règles de décence dans les hôtels meublés. La difficulté de définir le corpus minimal de règles et, surtout, le coût financier de l’adaptation des locaux (notamment de moins de 9 m²) sont avancés pour justifier cette disposition. Nous ne pouvon...

19/07/2018 — Amendement N° 625 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 47 bis B (Rejeté)
M. Sueur, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, M...

Alinéa 3 1° Remplacer les mots : de la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l’autre membre du couple ou de la copie d’une condamnation pénale de par les mots : du dépôt de plainte contre 2° Supprimer les mots : et rendue depuis moins de six mois Ex...

19/07/2018 — Amendement N° 624 rectifié au texte N° 20172018-631 - Après l'article 46 (Retiré)
MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Martial Bourqu...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une commune nouvelle, telle que définie à l’article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, issue de la fusion de communes dont aucune n’étai...

19/07/2018 — Amendement N° 623 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 55 (Rejeté)
MM. Joël Bigot, Daunis, Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Concon...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les propriétaires de plusieurs bâtiments soumis à l’obligation, sont soumis d’ici 2023 à une évaluation de leur patrimoine bâti permettant d’identifier les actions prioritaires à réaliser pour respecter l’obligation. II. – Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : et les modalit...

19/07/2018 — Amendement N° 622 rectifié au texte N° 20172018-631 - Après l'article 43 (Retiré)
MM. Daudigny, Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Martial Bourquin, Mme Conconn...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 9. Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est...

19/07/2018 — Amendement N° 621 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 43 (Adopté)
MM. Vaugrenard, Sueur, Martial Bourquin, Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et l’hébergement » sont remplacés par les mots : «, ainsi que l’hébergement ou le logement » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « hébergement », sont ins...

19/07/2018 — Amendement N° 620 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 29 (Rejeté)
MM. Lurel, Antiste, Mmes Conconne, Jasmin, MM. Daunis, Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Martia...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le présent article ne s’applique pas aux organismes qui exercent leurs activités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Exposé sommaire : Par le présent article, le Gouvernement engage un véritable processus de privatisation et de financiarisation du pa...

19/07/2018 — Amendement N° 619 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 28 (Rejeté)
M. Sueur, Mme Sylvie Robert, MM. Daunis, Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Ca...

Alinéas 22, 60 et 89 Compléter ces alinéas par les mots : , en respectant les règles de passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de rattachement Exposé sommaire : L’article L.421-3 du CCH est complété pour ajouter une nouvelle compétence aux offices publics de l’habitat, qui peuvent, à titre subsidiaire, et e...

18/07/2018 — Amendement N° 615 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 17 quater (Rejeté)
Mme Sylvie Robert, MM. Antiste, Assouline, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mme Monier, MM. ...

Après l'article 17 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cet article, notamment le contenu du contrat qui lie le maître d’ouvrage au maître d’œuvre a...

16/07/2018 — Amendement N° 648 3ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 12 bis (Rejeté)
M. Sueur, Mme Sylvie Robert, MM. Iacovelli, Daunis, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Ca...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 151-2, il est inséré un article L. 151-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-2-1. – Le plan local d’urbanisme comporte une définition du périmètre des entrées de villes et un plan d’aménagement de celles-ci qui do...

16/07/2018 — Amendement N° 639 4ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 12 sexies (Rejeté)
Mme Bonnefoy, MM. Daunis, Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mmes Artigalas, Conconne, MM. Montaugé, Bérit-Débat, J...

Après l'article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élément ...

16/07/2018 — Amendement N° 617 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 12 bis (Rejeté)
Mme Sylvie Robert, MM. Antiste, Assouline, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mme Monier, MM. ...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les perspectives d’amélioration du cadre de vie, du paysage architectural et urbain des entrées de ville. Exposé sommaire : Les entrées de ville sont régul...

16/07/2018 — Amendement N° 610 rectifié au texte N° 20172018-631 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Sylvie Robert, MM. Assouline, Antiste, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mme Monier, MM. ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre préliminaire du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 101-… ainsi rédigé : « Art. L. 101-... – Les opérations d’aménagement, de construction neuve et de réhabilitation de bâtiments existants participent à la qualité du ca...

13/07/2018 — Amendement N° 637 rectifié au texte N° 20172018-631 - Après l'article 13 (Tombe)
MM. Tourenne, Daunis, Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Martial Bourquin, Mme Conconne...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 442-10 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier alinéa ne concerne pas l’affectation des parties communes en propriété indivise des colotis des lotissements, dont la modification requi...

12/07/2018 — Amendement N° 646 au texte N° 20172018-631 - Article 38 (Rejeté)
MM. Roger, Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Temal, Éblé, Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, M...

Alinéa 10 Après la première occurrence du mot : maire insérer les mots : de la commune comportant au moins 35 % de logements sociaux et un quartier prioritaire de la politique de la ville sur son territoire Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a rétabli la possibilité pour le préfet de déléguer au maire ses droits de r...

12/07/2018 — Amendement N° 630 au texte N° 20172018-631 - Article 55 quinquies (Retiré avant séance)
Mmes Cartron, Lubin, MM. Kerrouche, Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le treizième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « nécessaires », sont insérés les mots : « pour identifier les foyers bénéficiaires de l’expérimentation dont les ressources sont insuffisantes et » ; b) Les mots : « aux foyers dont les ressources sont insuffisantes » sont su...