Amendements de Raymond Vall

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant à une part de la rémunération des salariés de cinquante-cinq ans et plus assurant le tutorat...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de maintenir un départ anti...

Après l'article 3 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de faire évoluer le système de retraite actuel vers un régime à points. Exposé sommaire : Le système à points a l'avantage de pouvoir cumuler des droits acquis tout au long de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination avec la suppression de l'article 1 er .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec leur opposition au projet de loi portant réforme des retraites, les auteurs du présent amendement s'opposent également au recul de 65 à 67 ans de l'âge de départ à la retraite des magistrats de l'ordre judiciaire.

A. - Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2011. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, la mise en place de régime de retraites supplémentaires à certaines catégories de salariés dans les entreprises dépendrait de l'existence de plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou de contrat d'épargne retraite. Le bénéfice des retraites supplémentaires est principalemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ayant pour but de créer des négociations de branches obligatoires pour la mise en place de plans d'épargne de plans d'épargne pour la retraite collectifs de branche avant le 31 décembre 2012, cet article tend à favoriser le développement de la retraite par capitalisation. Les auteurs de cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 32 bis incite les salariés à ne pas prendre leurs jours de congés obligatoires qui sont convertis en en versement sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Les auteurs de cet amendent souhaitent la suppression de cet article d'abord car ils considèrent q...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret précise les conditions selon lesquelles, dans les entreprises de plus de 300 salariés, l'inspecteur du travail peut constater un recours abusif aux procédures de licenciement et de pré-retraite concernant les salariés de plus de cinquante-cinq ans. Après une telle cons...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5121-2 du code du travail, il est inséré un article L. 5121-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-2-1. - Le salarié ou le demandeur d'emploi, âgé de cinquante-cinq ans ou plus, peut bénéficier à sa demande d'un aménagement de ses conditions de travail. » Exposé ...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5121-3 du code du travail, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « pour leurs salariés âgés de quarante-cinq et plus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés de bénéficier d'une g...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'intégralité des aides perçues est restituée en cas de cumul continu ou discontinu d'embauches de plus de deux demandeurs d'emploi âgés de cinquante-cinq ans ou plus sur une durée de vingt-quatre mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir et sanctionner un détournement du di...

Alinéa 5 Remplacer les mots : au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale par les mots : à la lutte contre les inégalités professionnelles Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter le montant de la pénalité à des actions en lien avec l'égalité professionnelle. NB :La présente rectification porte sur la ...

Alinéa 4 I. - Première phrase Supprimer les mots : au maximum II. - En conséquence, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'égalité entre les femmes et les hommes suppose une égalité d'accès aux droits sociaux et une égalité de contribution au financement de ces droits, au rang desquels figure le droit à la retraite. C...

Alinéa 4, première phrase I. - Supprimer les mots : couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 II. - Supprimer les mots : qui peuvent être modulés par secteur d'activité Exposé sommaire : L'article 26 du texte prévoit explicitement de prendre en compte l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 ter AC du présent projet de loi conditionne le départ à la retraite à 60 ans des personnes souffrant d'une maladie professionnelle ou ayant entraîné des lésions de nature identique à l'existence d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 %. Cet amendement a pour objet de supprim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, supprime l'obligation du recours à un médecin du travail pour surveiller la santé des salariés, une équipe pluridisciplinaire (composée d'infirmiers, de techniciens ou de consultants) faisant maintenant l'affaire. Par ailleurs, les médecins ne feron...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4121-3-1 . - Afin de poursuivre la mise en œuvre d'une démarche de prévention dans l'entreprise, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement...