Amendements de Raymonde Le Texier

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'agence est dotée d'un collège consultatif composé de représentants d'associations de parents adoptifs, d'associations d'adoptés majeurs et d'organismes agréés pour l'adoption. Exp...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : L'Etat insérer les mots : représenté par les ministères des Affaires étrangères, de la Justice, de la sécurité sociale, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la famille Exposé sommair...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles par les mots suivants : y compris les départements d'Outre-mer, les collectivités territoriales d'Outre-mer ou la Nouvelle Calédonie. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles : « L'Agence française de l'adoption est constituée sous forme d'un groupement d'intérêt public. L'Etat et les départements en sont membres de droit. Les organismes autorisés pour l'adoption mentionnés à l'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nombreux sont ceux qui s'interrogent sur le décalage entre le nombre d'enfants admis en qualité de pupilles de l'Etat et le nombre d'enfants placés en vue de l'adoption en France par rapport à d'autres pays. L'article proposé n'apporte pas une réponse satisfaisante, alors qu'il ne rendrait adoptables ...

Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 225-18 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : de l'adoption insérer les mots : simple ou Exposé sommaire : Les deux modes d'adoption doivent être considérés par l'accompagnement mis en place.

Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 225-18 du code de l'action sociale et des familles : Si le service de l'aide sociale à l'enfance ou l'organisme mentionné à l'article L. 225-11 le jugent utile, le mineur placé en vue d'adoption ou adopté bénéficie d'un accompagnement à compt...

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 225-3 du code de l'action sociale et des familles : « Pendant toute la procédure d'agrément, ces personnes bénéficient de réunions d'information animées par les conseils généraux ou leurs partenaires en matière d'adoption...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 365 du code civil est ainsi rédigé : « L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, à moins qu'il ne soit le conjoint ou le partenaire du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 343-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l'adoptant est pacsé, le consentement de son partenaire est nécessaire à moins qu'il ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté. » Exposé sommaire : Dès lors que, comme l'énonce l'arti...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être refusé ou retiré d'agrément sur le seul fondement de l'orientation sexuelle du demandeur. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'améli...

Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'adoption. Exposé sommaire : Cette proposition de loi n'est pas une réforme de l'adoption. Elle ne règle en rien les questions fondamentales liées à la problématique de l'adoption.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Une information sur le respect des autres, la violence et ses conséquences est également dispensée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'article L. 312-15 du c...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples portant notamment sur les conditions d'accueil et d'hébergement des victimes, leur réinsertion sociale ainsi que les structu...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le troisième alinéa du 2° de l'article 706 - 3 du code de procédure pénale, après les mots : « réprimés par les articles », sont insérées les références : « 221-4 (9°), 222-3 (6°), 222-8 (6°), 222-10 (6°), 222-12 (6°) et ». II. - Les conséquences financières entraîné...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le quatrième alinéa (3°) de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « et notamment d'aide aux auteurs de violences au sein des couples ». II. Le douzième alinéa (10°) de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou d'aide aux a...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement détermine par décrets, pour les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie ainsi que les avocats, les modalités d'une formation initiale et continue obligatoire permet...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est créé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au sein de chaque tribunal de grande instance, une « antenne de psychiatrie et de psychologie légales ». II - Les conséquences financières entraînées par l'application de cette disposition, sont compensées...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après la référence : « 222-10 », sont insérés les références : « 222-12, 222-13 ». II. Les conséquences financières entraînées par l'application du I sont compensées par la création d'une t...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 222-14 du code pénal, après les mots : « connue de leur auteur », sont insérés les mots : « ou sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu'elles sont commises par leur conjoint, leur concubin ou leu...