Amendements de Raymonde Poncet Monge

I. – Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les avis sont élaborés par les commissions permanentes ou temporaires et adoptés par l’assemblée. II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure simplifiée pour l’adoption des avis du CESE. En effet, les auteurs de cet amendem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 4-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4-1-1 et 4-2 ainsi rédigés : « Art. 4-1-1. – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 4-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4-1-1 et 4-2 ainsi rédigés : « Art. 4-1-1. – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation a...

Alinéa 3 Supprimer les mots : domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le seuil de 150 000 citoyens est suffisamment élevé pour garantir que les pétitions portent sur un sujet d’intérêt national. Ainsi, ils ne souhaitent pas ajouter de critère g...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il peut être saisi par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs d’un...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : « Suite à un avis du Conseil économique, social et environnemental, le Gouvernement lui envoie un rapport motivé indiquant celles de ses recommandations dont il a tenu compte et expliquant...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces avis sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. » Exposé ...

Avant l ' alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... Le troisième alinéa de l’article 1 er de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par les mots : «, notamment afin de prendre en compte leurs effets à long terme. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le CESE prend en compte, notamment, le...

Alinéa 3, deuxième phrase Remplacer les mots : des territoires insulaires par les mots : de la Corse Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en considération les spécificités de la collectivité territoriale de la Corse dans l’élaboration du cahier des charges de l'expérimentation “Territoires Zéro Chômeur Longue Durée” comme le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet articleprolonge l'expérimentation prévue par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 relative au journal de bord des demandeurs d'emploi. Sous prétexte d’accompagnement des demandeurs d’emploi, ce dispositif est de fait un outil de contrôle de l’intensité de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en séance publique à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, entend mettre en place l'expérimentation d'un « contrat passerelle » permettant la mise à disposition d'un salarié en insertion auprès d'entreprises de droit commun en vue de leur éventuelle embauche. L...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : ainsi que, de manière volontaire, par les départements concernés, par les mots : et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par II. – Alinéa 12 Remplacer les mots : les collectivités territoriales volontaires par les mots : les conseils départementaux III. – Alinéa 14 Après les...

I. – Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 14 Supprimer les mots : , les modalités de contrôle a posteriori du respect par les comités locaux et les entreprises mentionnés audit article 4 des dispositions de la présente loi relative aux activités pouvant être exercées par les entreprises et à l’éligibilité des perso...

Alinéa 1 Remplacer les mots : la durée de l'expérimentation mentionnée par les mots : une durée de cinq ans à compter de l’habilitation des territoires mentionnés Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tous les nouveaux territoires habilités de disposer de 5 années pleines d’expérimentation. La première étape expérimentale a...

Alinéa 2, première phrase 1° Supprimer les mots : , conjointement avec le représentant de l’État dans le département, 2° Après le mot : respect insérer les mots : par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires et Exposé sommaire : Ce...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle pérennisation. Il tient compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l’article unique de la loi n° 20...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vient proroger l’utilisation des systèmes algorithmiques, introduits par la loi n° 2015–912 du 24 juillet 2015. Ceux-ci permettent aux services de renseignement de recueillir, en temps réel, les données de connexion relatives à des personnes préalablement identifiées comme présentant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, modifié par la Commission des Lois du Sénat, a choisi de pérenniser les quatre dispositions de la loi « SILT » qui arrivent à échéance le 31 décembre 2020, à savoir les périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 1 er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute prorogation ultérieure du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire est subordonnée...