Amendements de Rémi Cardon

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot ou par le mot et Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser utilement que l’information délivrée aux citoyens-consommateurs soit visible et accessible sur le bien ou le service. Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi marquer la nécessité d’un affichage environnemental à deux jambes ...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, les mots : « et aux mesures prises en faveur des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : «, aux mesures prises en faveur des personnes handicapées et aux nombres de partenariats menés avec des structures d’...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé .... – Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après les mots : « sur la performance économique de l’entreprise », sont insérés les mots : «, sur le nombre de salariés issus d’un parcours d’insertion embauchés dans l’entreprise ». Exposé sommaire : Le reporting ext...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 9 à 12 Compléter ces alinéas par le mot : incluses Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’améliorer la compréhension des dispositions liées au niveau de performance énergétique afin de lever toute incertitude sur le périmètre d’application . Amendement déposé en lien avec l'Union sociale pour l'habitat.

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le troisième alinéa de l’article L. 271-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions ne sont pas requises dès lors que la personne morale propriétaire ou son mandataire est un organisme mentionné à l’article L. 411-2 dont les salariés remplissent les conditions de compéte...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Une rénovation énergétique performante est qualifiée de globale lorsque l’ensemble des postes de travaux nécessaires à l’atteinte des classes A, B ou C et permettant un gain d’au moins deux classes au sens de l’article L. 173-1-1 est commandé dans un délai de dix-huit mois. Exposé sommaire : Cet amendem...

Alinéa 2 1° Après la deuxième phrase insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les ménages modestes, ce prêt ne porte pas intérêt. 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il fixe également les conditions et modalités dans lesquelles le prêt avance mutation ne porte pas intérêt. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le...

Alinéa 4 1° Remplacer les mots : deux heures trente par les mots : trois heures 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’application de cette interdiction est conditionnée à une étude d’impact ex ante réalisée par des organismes publics indépendants et pluralistes désignés par décret. Exposé sommaire : Cet article interd...

Dans l’intitulé de cette division, remplacer les mots : l’intermodalité entre le train et l’avion par les mots : le report modal de l’avion vers le train Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le terme « intermodalité » de l’intitulé de ce chapitre, dans un objectif de cohérence avec le contenu de ce dernier. Le terme intermoda...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5312-14-1 du code des transports, il est inséré un article L. 5312-14-…. ainsi rédigé : « Art. L. 5312-14-…. – Le prix de la prestation de manutention réalisée dans les ports maritimes fait l’objet d’une facturation directe par la société de manutention au do...

Alinéa 1 Remplacer les mots : les parts modales du fret ferroviaire et par les mots : la part modale du fret ferroviaire et de tripler la part modale de fret Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent que l’objectif de développement du fret fluvial doit être renforcé ; raison pour laquelle ils proposent de se fixer pour obj...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette mission peut comprendre une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’intégrer à la mission d’accompagnement une évaluation de la qualité des travaux réalisés dans ce cadre par les profession...

Alinéa 11, deuxième phrase Après les mots : rénovation énergétique insérer les mots : performante, au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, Exposé sommaire : L’atteinte de l'objectif que la France s’est fixée d’éradiquer les passoires thermiques et d’avoir un parc de logements au niveau BBC e...

I. – Alinéa 13 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : À compter du 1 er janvier 2030, est interdite toute nouvelle mise en location d’un logement ne répondant pas à ce niveau de performance. Sans préjudice de l’application de l’article 20-1, le non-respect de cette interdiction est puni d’une amende administrative, prononcée p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite aux travaux de la commission des affaires économiques, l'article 42 AD prévoit la création d'un congé pour travaux d’économie d'énergie . Ces travaux seraient considérés comme un motif légitime et sérieux pour le bailleur de donner congé au locataire sans obligation de relogement. La rénovatio...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation, est ainsi mo...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine, au plus tard le 1 er janvier 2028, les sanctions administratives applicables en cas de location d’un logement ne répondant pas au niveau de performance d’un logement décent. Exposé sommaire : L'objectif de notre amendement est de mettre en place un l...

Après l'alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun complément de loyer ne peut être appliqué au loyer de b...