Amendements de Rémi Cardon

Alinéa 6 Compléter le III par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise la nature des frais de migration qui peuvent être facturés, et définit les modalités d'information des utilisateurs relative au détail de ces frais; il précise également les modalités de suivi et de contrôle de cette disposition. » Exposé sommaire : ...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Un fournisseur de services d'informatique en nuage peut octroyer un avoir d'informatique en nuage à une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, pour une durée qui ne peut excéder 9 mois avec une possibilité d'une seule période de reco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Face à l’essor d’un nouveau type de jeu en ligne intégrant les technologies dites « Web 3.0 » telles que la chaîne de blocs (« blockchain ») et les jetons non-fongibles (« Non Fungible Token » ou NFT), le projet de loi définit une nouvelle catégorie de « jeux à objets numériques monétisables ». Face à...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 227-23 du code pénal, les mots : : « . Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis » sont remplacés par le signe : «, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insister sur l’intention de représent...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insister s...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions du présent article sont applicables dès lors qu’elles ont pour intention de représenter des relations sexuelles de caractère incestueux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insis...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques revêtant l’intention de représenter un mineur, intention appréciée par le contenu, par les images ou par les titre...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « ou contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du même code, » sont remplacés par les mots : «, co...

Alinéa 3 Après les mots : à cette fin, Insérer les mots : dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à circonscrire la mise en œuvre du référentiel qui serait établi par l’ARCOM, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. En effet, nous...

I - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Les services de communication au public en ligne qui mettent à disposition du public des contenus pornographiques mettent en place des mesures de vérification d'âge empêchant l'accès des mineurs à ces contenus. II - Alinéa 4 Remplacer les mots : au référentiel mentionné par les mots : aux mesures d...

I. – Alinéas 3 et 4 Remplacer le montant : 15 000 € par le montant : 45 000 € II. – Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) A la première phrase du 1° du I, le montant « 1 500 » est remplacé par le montant : « 4500 » ; III. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase du 4° du II de l’a...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d’Industrie », et sur l’opportunité d’ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et enga...

I. – Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les entreprises employant entre 51 et 250 salar...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une partie des sommes recueillies peut être affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail. Exposé sommaire : Cet ame...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie est complété par les mots : «, ainsi que le respect des normes en matière de responsabilité sociale et environnementales des entreprises, et de cybersécurité ». Exposé sommaire : Afin d’agir sur la demande à tra...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2172-6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-... ainsi rédigé : « Art. L. 2172-.... – I. – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement visés aux articles L. 312-...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : À l’échelle européenne, les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE permettent aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités qui attribuent des marchés dans le cadre de procédures de passation de marchés publics de se fonder, outre sur le prix ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2112-4 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : L’article L 2112-4 du Code de la Commande publique qui dis...

Alinéa 4 Après le mot : implantation insérer les mots : d’une installation de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie relevant de la raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement et Exposé sommaire : L’article 19 de la...

Alinéa 4 Après le mot : implantation insérer les mots : d’une installation de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie et Exposé sommaire : L’article 15 de la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est venu créer un article L....