Amendements de Rémi Cardon

Avant l'article 4 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En vue de favoriser la mise en œuvre d’une gestion intégrée des documents de planification et de veiller au respect des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, les plans régionaux de préventi...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs de développement industriel intègrent des mesures en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire implantées sur le territoire national et contribuant direct...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les modalités de coordination, d’organisation et de suivi des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches relevant du titre I er de la présente loi font l’objet d’un décret du ministre chargé de l’économie et des finances et de la s...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi visant à accélérer les procédures de concertation et d’implantation de sites industriels Exposé sommaire : Le terme « industrie verte » relevant plus du slogan gouvernemental et ne portant ni vision stratégique globale, ni de projet de société et réduisant la concertation aussi bien avec le public ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les références : « 1° à 4° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 4° ». Expos...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Le décret mentionné au I, ne peut être pris qu’après consultation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles ces projets sont implantés, et après avis de l’organe délibérant de la région ou des régions d’implantation. Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 1 e...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030. Cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement su...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour établir le caractère d’intérêt général majeur d’un projet industriel mentionnés au présent I, sont prises en compte les garanties présentées en termes d’empreinte environnementale, de respect de la santé et de la biodiversité. Exposé sommaire : S’agissant d’une procédure d’accélératio...

Alinéas 2, première et seconde phrases, 3 et 6 Remplacer les mots : écologique ou par les mots : écologique et II. – Alinéas 9, 21, 27 et 33 Remplacer les mots : nationale ou par les mots : nationale et Exposé sommaire : S’agissant d’une procédure d’accélération qui doit rester très exceptionnelle, il est proposé de renforcer les exi...

Avant l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il établit un inventaire des friches potentiellement mobilisables. Cette disposition entre en vigueur lors de la prochaine modification ou révision du document d’urbanisme. » Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 met en place une nouvelle procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme locaux pour des projets d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique identifiés par décret. Le conseil national d’évaluation des no...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de développement industriel, les objectifs fixés encouragent les activités ayant un impact favorable sur l’environnement ou qui concourent à l’atteinte de la neutralité climatique en 2050, et sont précisés pa...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2111-5 ainsi rédigé : « Art. L. 2111-5. - I. - Le marché de produits emballés est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux sou...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° bis de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, après les mots : « des moyens matériels nécessaires au projet » sont insérés les mots «, ainsi que le respect des normes en matière de responsabilité sociale et environnementales des entreprises, et de cybersécurité ». Ex...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2111-5 ainsi rédigé : « Art. L. 2111-5. - I. - Le marché de produits industriels est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre V du livre III du code de l’urbanisme est complété par un article L. 350-... ainsi rédigé : « Art. L. 350-... - Les projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, identifiés par décret, ont un approvisionne...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.