Amendements de Rémi Cardon

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi, la nature et le montant de ces coûts éventuels doivent être mentionnés au contrat. Exposé sommaire : Les frais liés à un changement de fournisseur de service cloud doivent se limiter aux coûts réels directe...

Alinéa 5 Remplacer les mots : , y compris si l'octroi de cet avoir est renouvelé par les mots : ; au-delà de cette durée, l'avoir ne peut être renouvelé s'il porte sur le même service Exposé sommaire : Notre amendement propose de clarifier qu'au-delà de la durée d'un an, l'avoir d'informatique en nuage ne peut plus être renouvelé s'il por...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’une quantité de services offerts Exposé sommaire : Le cloud est une technologie majeure, au cœur de la numérisation de l’économie. Ce secteur connait une croissance de près de 15% chaque année. Or, les plus gros fournisseurs de cloud - les « hyperscalers » américains - concentrent l’essent...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Ne pas être inscrit et ne pas se rendre sur certaines applications ou certains sites internet, déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détentio...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 227-23 du code pénal, les mots : «. Lorsque l’image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis » sont remplacés par le signe : «, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insister sur l’intention de représenter u...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insister su...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables dès lors qu’elles ont pour intention de représenter des relations sexuelles de caractère incestueux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insist...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques revêtant l’intention de représenter un mineur, intention appréciée par le contenu, par les images ou par les titres ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95-… ainsi rédigé : « Article 95-… – I. – Les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 336-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 336-2-…. – La décision judiciaire rendue en application de l’article L. 336-2 précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les services de communication au public en ligne qui mettent à disposition du public des contenus pornographiques mettent en place des mesures de vérification d’âge empêchant l’accès des mineurs à ces contenus. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le référentiel d’exigences techniques qui s...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'autorité de contrôle adresse au premier président de la Cour des comptes et présente au Parlement un rapport public annuel. Ce rapport établit un bilan de son activité. Il peut comporter des observations et des recommandations relatives à son domaine d'intervention. Exposé sommaire : Le p...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'autorité de contrôle adresse au premier président de la Cour de cassation et présente au Parlement un rapport public annuel. Ce rapport établit un bilan de son activité. Il peut comporter des observations et des recommandations relatives à son domaine d'intervention. Exposé sommaire : Le ...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'autorité de contrôle adresse au vice-président du Conseil d’État et présente au Parlement un rapport public annuel. Ce rapport établit un bilan de son activité. Il peut comporter des observations et des recommandations relatives à son domaine d'intervention. Exposé sommaire : Le projet de...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Il est interdit à toute personne de subordonner la vente d'un produit ou service à la conclusion concomitante d’un contrat de fourniture de services d’informatique en nuage dès lors que celle-ci constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du code de la cons...

Après l'article 10 I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 442-12 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-13 ainsi rédigé : « Art . L. 442-13 . – Pour l’application du présent article, on entend par : « “Service d’intermédiation de publicité en ligne” : tout service numérique visant à faciliter l...

Après l'article 10 I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires mettent à disposition sur leur site internet les informations suivantes et les tiennent à jour : 1° Des informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée pour le t...

I. - Après l'alinéa 6 Ajouter un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Il est interdit à tout fournisseur de services d'informatique en nuage de conditionner l’accès à un environnement numérique, tel que défini à l’article L. 224-25-1 du code de la consommation, ou de donner accès à cet environnement numérique dans des conditions tarifaires o...

Alinéa 7 Rédiger ainsi le IV : « IV. – Tout manquement aux dispositions des II et III, toute conclusion d'un contrat en violation de ces mêmes dispositions est punie d'une amende administrative, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors t...