Amendements de Rémi Cardon

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ; b) Sont ajoutés les mots : « Toutefois, les entreprises employant entre 51 et 250 salariés peuvent ...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre II : « Enjeux environnementaux de la commande publique et des procédures de mise en concurrence ». Exposé sommaire : Le titre II du présent projet de loi vise à verdir les règles de la commande publique en procédant à des adaptations des règles relatives à la commande publique. Ces mesures bienvenues permettr...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En application des articles L. 541-9-11 et L. 541-9-12 du code de l'environnement, afin d’encourager la transition écologique du secteur industriel tout en satisfaisant aux exigences de transparence relative à l’impact environnemental des produits, les metteurs sur le marché...

Rédiger ainsi cet alinéa 3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7, après les mots : « Les modalités d'application du présent alinéa », sont insérés les mots : «, dont la prise en compte d’un ou de plusieurs critères environnementaux, ». Exposé sommaire : L’offre économiquement la plus avantageuse est aujourd’hui défini...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la rar...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour accélérer la transition écologique et inscrire le pays dans la trajectoire de l’objectif de neutralité carbone, l’État élabore une stratégie nationale industrie verte pour la période 2023/2030 qui identifie les besoins nationaux en matériaux et produits, les vulnérabilit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au d) du 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, après les mots « caractéristiques spécifiques, » sont insérés les mots : « ainsi qu’une analyse des solutions envisagées pour réduire la consommation d’espace au sol ». Exposé sommaire : Renforcement de la c...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches poten...

Alinéa 7 Compléter ainsi cet alinéa : , et à condition que la déclaration de projet soit prise par décision conjointe d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales et de l’État . Exposé sommaire : Prévoir la possibilité de recourir à la déclaration de projet pour les implantations industrielles vertes un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l'article 9 qui instaure une procédure dérogatoire et confisque les pouvoirs de l'ensemble des élus locaux L’article 9 met en place une nouvelle procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme locaux pour des projets d’int...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de localisation des constructions logistiques et industrielles par les mots : en matière de localisation préférentielle Exposé sommaire : Il ne nous parait pas souhaitable que la Région, via le SRADDET, dispose d’une compétence en matière de localisation précise des implantations industrielles, qui relève da...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La fin du deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « En matière de développement industriel, les objectifs fixés encouragent les activités ayant un impact favorable sur l'environnement et particulièrement celles qui concourent au développement des technologies essentielles po...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : VI de l’article 83 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, engagée pour rendre ce schéma compatible avec les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par le décret prévu par l’article L. 141-5 du code de l’énergie par les mots : 1° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-110...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La fin du deuxième alinéa est complétée par la phrase suivante : « En matière de développement industriel, les objectifs fixés encouragent les activités qui concourent à la transition écologique du pays, notamment à la décarbonation de l’industrie et des services, à l’innovation et à l’ad...

Alinéa 103 Après cet alinéa, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : Approuve la volonté de la Commission européenne d’éviter les profits d’aubaine liés aux périodes de prix élevés ; Souhaite en conséquence qu’un plafond de revenus à la production d’énergie renouvelable et fossile inframarginale soit appliqué, en cas de crise des prix ...

Alinéa 99 Rédiger ainsi cet alinéa : Réaffirme la nécessité de maintenir les tarifs réglementés de vente d’électricité pour les ménages, les très petites entreprises et de l’étendre aux collectivités territoriales ainsi que celle de revoir leur formation afin qu’ils ne soient plus fixés pour maintenir artificiellement la concurrence ; Exposé...

Alinéa 97 Rédiger ainsi cet alinéa : Souhaite le retour aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel déconnectés des prix des marchés de gros afin d’assurer une meilleure protection des consommateurs face aux aléas erratiques des marchés de gros de l’énergie; Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que les tarifs réglementé...

Alinéa 93 Rédiger ainsi cet alinéa : Souhaite, le maintien pour les États-membres de la possibilité d’interdire l’interruption de fournitures et de recourir plutôt à des diminutions de puissance proportionnées en cas d’impayés de factures d’électricité des ménages en situation de précarité́ énergétique ou considérés comme des clients vulnérab...

Alinéa 92 Rédigez comme suit cet alinéa Émet de fortes réserves s’agissant des contrats à tarification dynamique, et s’opposent en conséquence à ce que les fournisseurs proposent de telles offres à tous les consommateur, en particulier les consommateurs domestiques, et estiment au contraire nécessaire, le cas échéant que ce type de contrat so...