Amendements de Rémy Pointereau

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le 4 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux charges exposées pour les besoins d'une exploitation viticole et résultant de l'achat, de la location ou de l'entret...

Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le premier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les exploitants agricoles peuvent demander un remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe ayant grevé l'acquisition de biens constituan...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 72 E du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les exploitants agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d'autofinancement figurant au passif du bilan. « La dotation à la réserve spéciale d'autofinancement ...

Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 2° du I de l'article 298 bis du code général des impôts, après le mot : prix ; insérer un membre de phrase ainsi rédigé : par dérogation, celle due à raison des ventes de vins en primeur intervient uniquement lors de l'encaissement complet du prix; II. - La ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans une logique de respect du pluralisme culturel, les opérateurs de télédistribution par câble ayant conclu avec des collectivités territoriales ou leurs gro...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 225-197-1 du code du commerce par les mots : à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que le seuil de 10 % du capital social, que ne ...

I - Après le quatrième alinéa (1° bis) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa de l'article L. 443-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues au présent article, une société d'assurances peut, si elle le souhaite, considérer comme également adhérents au plan d'épargne entrep...

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 225-129 du code de commerce est complétée par les mots : « ou du fait de l'attribution définitive d'actions gratuites prévues à l'article L.225-197-1. » Exposé sommaire : Le droit commun prévoit que toute augmentation de c...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 443-2 du code du travail, remplacer les mots : qui n'a perçu par les mots et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir un plafond aux versements annuels que peut verser un salarié dont le contrat de travail ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises constituant une unité économique et sociale, telles que visées au dernier alinéa de l'article L. 442-1, constituées en tout ou partie d'entreprises employant moins de cinquante salariés, la réserve spéciale de partic...

Compléter le second alinéa du 1° du I de cet article par les mots : ou d'un contrat mentionné au b) du A du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ou d'un régime mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 11 prévoit que les entreprises ayant mis en place un plan d'épargne d'ent...

Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le premier alinéa, après le mot : « métropolitain » est inséré le mot : « continental » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'insertion du mot « continental » permet de mettre en cohérence le présent article avec le dernier alinéa du II de ...

Dans le I du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après le mot : métropolitain insérer le mot : continental Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'insertion du mot « continental » permet de mettre en cohérence le présent article avec le dernier alinéa du II de l'article 2 de...

A la fin du sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : dont ils ont besoin pour accéder à ces réseaux par les mots : nécessaires pour un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou r...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Dans les deuxième alinéa (a), quatrième alinéa (c) cinquième alinéa (d) et sixième alinéa (e) du II du texte proposé par cet article pour l'article L.213-10-12 du code de l'environnement, remplacer le mot : association par le mot : structure . Exposé sommaire : La Commission syndicale de la Grande Brière Mottière étant citée au I de l'arti...

Remplacer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour le III de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « La redevance d'une personne ayant des activités d'élevage est assise sur le nombre de ses unités de gros bétail et sur un chargement supérieur à 1, 6 unité de gros bétail par hectare ...

Dans la première phrase du b) du 1° de l'amendement n° 7, après les mots : les prescriptions de l'autorisation insérer les mots : ou de la concession autorisable Exposé sommaire : La limite de puissance entre les autorisations et les concessions, au sens de la loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique, était initial...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 214-14 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Les fédérations nautiques délégataires, leurs organismes régionaux et départementaux, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concern...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 214- 12 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Après avis des conseils généraux intéressés, des comités de bassin et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, l'autorité administrative établit, pour chaque bass...