Eau et milieux aquatiques

Dans les deuxième alinéa (a), quatrième alinéa (c) cinquième alinéa (d) et sixième alinéa (e) du II du texte proposé par cet article pour l'article L.213-10-12 du code de l'environnement, remplacer le mot : association par le mot : structure . Exposé sommaire : La Commission syndicale de la Grande Brière Mottière étant citée au I de l'arti...

Remplacer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour le III de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « La redevance d'une personne ayant des activités d'élevage est assise sur le nombre de ses unités de gros bétail et sur un chargement supérieur à 1, 6 unité de gros bétail par hectare ...

Dans la première phrase du b) du 1° de l'amendement n° 7, après les mots : les prescriptions de l'autorisation insérer les mots : ou de la concession autorisable Exposé sommaire : La limite de puissance entre les autorisations et les concessions, au sens de la loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique, était initial...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 214-14 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Les fédérations nautiques délégataires, leurs organismes régionaux et départementaux, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concern...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 214- 12 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Après avis des conseils généraux intéressés, des comités de bassin et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, l'autorité administrative établit, pour chaque bass...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 32 pour l'article L. 341-13-1 du code du tourisme par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux établissements flottants recevant du public et stationnant de façon habituelle et prolongée sur le domaine public fluvial. » Exposé sommaire : Le projet d...

Supprimer le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.214-18 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un objectif de simplification de la loi, en supprimant une disposition inutile et superfétatoire. La dérogation légale envisagée en période d'étiage exceptionnel n'a pas lie...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, supprimer les mots : ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'E...

Dans la dernière phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : abreuvement des animaux par le mot : élevage Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de confirmer dans la loi le principe établi par l'arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution des articles 3, 5...

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, remplacer la somme : 3 par la somme : 1, 5 Exposé sommaire : Cet amendement vise à modérer le taux des prélèvements sur les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques. Le dispositif tel que proposé dans le projet de loi aurait pour conséq...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L 437-18 du code de l'environnement, après les mots : la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, insérer : la commission syndicale de la Grande Brière Mottière, Exposé sommaire : L'arrêté du 16 Mai 1988 ayant reconnu à la Commission Syndicale de la Briè...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.436 - 1 du code de l'environnement, après les mots : d'une association agréée de pêcheurs professionnels insérer les mots : ou de son statut particulier de titulaire d'un droit de pêche attaché au droit de propriété indivis du marais de la Grande Brière Motti...

Dans le troisième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.214-17 du code de l'environnement, après les mots : atteindre le bon état écologique insérer les mots : des cours d'eau d'un bassin versant Exposé sommaire : Cet amendement purement rédactionnel vise à unifier la rédaction du 1° du I de l'article L.214-...

A la fin du deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.214-17 du code de l'environnement, remplacer les dispositions : à la continuité écologique. Celle-ci est caractérisée par le transport suffisant des sédiments et la circulation des espèces vivantes. par les mots : respectivement au maintien du trè...

Dans le texte proposé par le 4° du II de cet article pour compléter le II de l'article L. 215-10 du code de l'environnement, remplacer les mots : un bouleversement par les mots : une modification significative Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver les équilibres recherchés dans la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme ...

Avant le 4° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : … °Le II est complété par les mots : « dans le respect du 4° du II de l'article L.211-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à replacer l'article L.215-10 du code de l'environnement, visant les pouvoirs de police de l'eau du préfet, dans le cadre juridique g...

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le 3° du I cet article pour le 6° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Une gestion collective efficace et incitative de l'irrigation ne peut être mise en place que par le biais de la concertation. Il ne faut donc pas permettre à l'autorité administrative de ...

Dans le I de cet article, remplacer la référence : et L. 213-10-5 par les références : , L. 213-10-5 et L. 213-10-8 Exposé sommaire : L'article 48 tel qu'approuvé en première lecture par les sénateurs visait à amortir l'impact de l'ensemble des redevances définies à l'article 37. Dans la version soumise au Sénat en deuxième lecture, plusie...

Dans le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, après le mot : substances insérer le mot : actives Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'assiette de la redevance est bien la somme des quantités de substances actives dangereuses contenues dans les produits anti-parasitaires...

Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux le plus élevé fixé par une agence de l'eau pour un produit donné ne doit pas excéder 10 % de plus que le taux le plus bas fixé par une autre agence de l'eau pour le même produit. Exposé sommaire : Cet...