Amendements de René Beaumont

Alinéa 35, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la nouvelle rédaction de l’article 29 alinéa 18. Une concertation et une consultation vont se dérouler entre chasseurs et forestiers, sur un mode paritaire, en ce qui conce...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le détenteur de droits de chasse et l’organisateur de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels ...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 721-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721-1-… ainsi rédigé : « Art. 721-1-… – En application de l’article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée à toute personne condamnée, quel que...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la recherche visée à l’article L. 132-8 n’aboutit pas, les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l’exception de ceux visés au 2° du II de l’article 125-0-A du code général des impôts, qui ne font pas l’objet d’...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 312-... – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application de l’ensemble des dispositions relatives aux comptes inactifs et coffres-forts non réclamés prévues par la loi n° du relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'ass...

Après l'alinéa 9 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Le dernier alinéa de l’article L.132-8 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire dès qu’il a connaissance du décès, et si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipula...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’il s’avère que les coordonnées de l’assuré ne sont pas à jour, elles sont tenues de faire déterminer les nouvelles coordonnées de l’assuré. Exposé sommaire : L’obligation d’information n’aura d’efficacité que si elle se double de l’obligation de localiser l’intéressé. L’in...

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les biens, déposés dans un coffre-fort, qui n’ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l’État à l’issue d’un délai de trente ans à compter du décès du titulaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer les droits de l’Etat dans le cas des c...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les biens mentionnés à l’article L. 312-19 déposés dans un coffre-fort ne sont ni liquidés ni déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Après un inventaire dressé par un huissier de justice dont il est l’unique dépositaire, ils sont laissés en dépôt dans l’établissement jusqu’à l’exp...

I. - Alinéas 25 à 27 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du I du présent article et qui n’ont pas été réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit sont acquises à l’État à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de leur dé...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque les recherches prévues au II de l’article L. 312-19 n’ont pu aboutir, et au plus tard dans l’année suivant le constat définitif du caractère infructueux de ces recherches Exposé sommaire : Le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations ne devrait avoir lieu qu’une fois la...

Après l'alinéa 13 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa du présent I sont informés du décès du titulaire du compte ou du coffre-fort, ils sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de rechercher les ayants droit du titulaire, et si la recherche aboutit, de les aviser de leurs droits....

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout bien déposé dans un coffre-fort mis à disposition par tout établissement habilité à recevoir ce dépôt, est considéré comme non réclamé, si le titulaire de ce coffre est décédé, et si ses ayants droit n’ont pas été informés au cours des deux ans suivant le décès, par l’établissement dép...

Alinéa 9, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et aux titres des produits de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale mentionnés aux titres I, II et III du livre III de la troisième partie du code du travail Exposé sommaire : Cet amendement, comme le précédent, vise à élar...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les coffres-forts dont le ou les biens qu’ils contiennent est ou sont non réclamés Exposé sommaire : Cet amendement porte sur le périmètre de la loi qui doit également concerner le contenu des coffres-forts. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : Sur la base du présent rapport, le Gouvernement publie une charte de la politique de développement et de la solidarité internationale. Exposé sommaire : Si les orientations de la politique française de développementet de solidarité internationale doivent faire l’objet d’un nouveau projet de...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 314-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 314-5-… – I. – Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres ment...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 124-3-… – Le rectorat et l’inspection académique effectuent au minimum un contrôle au sein des organismes de formation et des établissements d'enseignement supérieur privé, selon une régularité fixée par décret, afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre des cours souscrits lor...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation des conditions de mise en œuvre des ordonnances mentionnées au premier alinéa à l’issue d’un délai de trois ans à compter de leur publication. Exposé sommaire : Il est indispensable d’évaluer la mise en œuvre des mesures qui seron...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Disposer que l’application des sanctions administratives et pénales prévues en cas de non exécution des obligations d’accessibilité est suspendue pendant le délai du recours gracieux et celui du recours contentieux jusqu’à l’obtention d’une décision dans le cas où un projet d’agenda prése...