Amendements de René Beaumont

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art.88-5 . Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Après l'article 47-1 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : L'engagement pré...

I. - Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 541-10-2 est ainsi modifié : a) À la fin du troisième alinéa, les mots : « de ces déchets » sont remplacés par les mots : « des déchets collectés sélectivement issus des équipements électriques et électroniques...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-6 du code des ports maritimes, après les mots : milieux professionnels, insérer les mots : parmi lesquels les entreprises et établissements gestionnaires d'infrastructures de transports terrestres, Exposé sommaire : Les dessertes par les modes ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-7 du code des ports maritimes, après les mots : personnalités qualifiées insérer les mots : et des représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion des voies navigables Exposé sommaire : ...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) L'emploi d'un garde particulier visé par les articles L. 428-21 et L. 437-13 du code de l'environnement, L. 231-1 du code forestier, 29 et 29-1 du code de procédure p...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article L. 424-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le grand gibier lâché par ces établissements est identifié par individu. » Exposé sommaire : Les établissements de chasse commerciale procèdent, par principe...

Remplacer les trois premiers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-12 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister par un représentant ou un avo...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à précis...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 1° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les mots : « 40 millions » et « 27 millions » sont remplacés respectivement par les mots : « 50 millions » et « 43 millions ». II. - Dans le 3° du même article, les mots : « charges totales engagées par l'en...

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du 2 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à rapprocher, en termes de plafond, le régime fiscal ISF app...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Dans le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la date : « 31 mars 2007 » est remplacée par la date : « 27 octobre 2007 ». Exposé sommaire : L'article 8 de la loi de finances rectificative a instauré une formule...

Après le 2° du II de cet article, insérer deux alinéas rédigés comme suit : ...° Le 1 du II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les titres sont cédés pendant le délai de conservation, pour cause de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires ou pour cause de toute opération sur le capital entraînant une p...

Rédiger comme suit cet article : I. Après le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII sexies ainsi rédigé : « Chapitre VII sexies « Taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques et autres invertébrés aquatiques « Art. 302 bis KF. - ...

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le 1 du II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les titres sont cédés pendant le délai de conservation, pour cause de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires ou pour cause de...

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le VI de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les entreprises, quel que soit le zonage de la région dans laquelle elles se trouvent, qui sont en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au ...

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par les mots : « et de celle tenant au montant des versements ». II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par paragraphe ains...

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le b du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant des versements effectués par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3 ne doit pas excéder, par entreprise et sur une période de d...

I. - Compléter le dernier alinéa du 1° du II de cet article par les mots : par entreprise, étant entendu que ce plafond n'est constitué que de la fraction des souscriptions financée au moyen d'une incitation fiscale II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par paragraphe ainsi rédig...