Eau et milieux aquatiques

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, après les mots : la fédération nationale sont insérer le mot : , notamment, Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir les sources de financement. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer le troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Il s'agit d'exonérer du paiement de la taxe piscicole les jeunes de moins de 18 ans. C'est une mesure simple qui est un encouragement certain à la pratique de la pêche. NB :La rectification port...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 431-3 du code de l'environnement est complété par les mots : « de manière permanente, naturelle et directe, dans les conditions permettant la vie et la libre circulation du poisson ». Exposé sommaire : La formulation proposée par l'amendement p...

Dans la première phrase du second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, après les mots : au dixième du module du cours d'eau insérer les mots : en aval immédiat ou Exposé sommaire : Il s'agit en fait d'offrir une possibilité de remonter l'eau au pied du barrage, en appliqu...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, après les mots : selon les périodes de l'année, insérer les mots : pour satisfaire à la fois la valorisation de l'eau comme ressource économique et les besoins spécifiques des milieux aquatiques et des espèces qui peuple...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le préjudice résultant de la prolifération d'animaux sauvages appartenant à des espèces protégées fait l'objet d'une indemnisation par l'État dès lors que, excédant les aléas relatifs à l'activité en cause, il revêt un caractère grave et spécial. Un décret en Conseil d'État fi...

Au début du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement, ajouter les mots : Les règles générales d'intervention dans le lit du cours d'eau, … Exposé sommaire : L'amendement proposé consiste à fixer des règles générales d'intervention dans le lit des cours d'eau, en vue de ...

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Dans un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi n° … du … sur l'eau et les milieux aquatiques, un rapport du Gouvernement transmis au Parlement, présentera la faisabilité d'une extensio...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 436-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut bénéficier sur l'ensemble du territoire d'une autorisation de pêcher à la journée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre à chacun de pouvoir prendre une carte de pêche à la journée, ...

Compléter le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement par les mots : ainsi que les propriétaires ou gestionnaires d'ouvrage destinés à la protection des populations contre les risques d'inondation ou servant au maintien des étiages. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigé : Sont exonérés de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage les propriétaires ou gestionnaires d'ouvrage dont la fonction principale est la protection des populations contre les crues et/ou le maintien ...

Rédiger ainsi le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement : « II. - L'agence participe financièrement à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, à la mise en œuvre et au suivi des actions qu'ils préconisent, et à leur plan pluriannuel de financement. Exposé sommai...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 212-4 du code de l'environnement par les dispositions suivantes : qui peuvent également réaliser l'animation de la commission locale de l'eau et la mise en œuvre des actions qui sont préconisées par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux. « Le finan...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-3 du code de l'environnement, après les mots : des collectivités territoriales, insérer les mots : des établissements publics territoriaux de bassin, Exposé sommaire : L'article 41 du projet de loi prévoit la création de l'Office national de l'eau et des ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Au premier alinéa de l'article L. 213-10 du code de l'environnement, après les mots : « la gestion des zones humides » sont insérés les mots : « et la mise en œuvre de la planification en application de l'article L. 212-4 ». Exposé sommaire : L'article 31 du projet de loi précise le ...

Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, après les mots : après avis, insérer les mots : de l'établissement public territorial de bassin, Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi précise que l'article 4 « a pour objet de faciliter le « décloisonnement » écologiq...

Compléter le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement par les dispositions suivantes : pour service rendu en application de l'article L. 211-7. Le produit des redevances est intégralement reversé au budget de l'établissement public territorial de bassin, déduction faite des frais techniq...