Amendements de René-Paul Savary

Après l'article 17 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces objectifs tiennent compte de la taille des parcelles des communes de montagne ou de faible densité démographique au sens de l'article L. 5210-1-1 ...

Après l'article 54 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté un troisième alinéa à l’article L.421-6 du code de l’urbanisme ainsi rédigé : « La vente ou la location d’un bâtiment ou ensemble immobilier existant, en tout ou partie et pour quel usage que ce soit, n’est pas soumise aux dispositions d’urban...

Après l'article 54 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un 4 ème alinéa est ajouté à l’article L.151-35 du code de l’urbanisme : « En cas de logements existants, même vacants, ils doivent être considérés comme disposant déjà du nombre de stationnements imposés par le plan local d’urbanisme ou le document d’urban...

Après l'article 17 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.151-8, il est ajouté un article L.151-8-1 ainsi rédigé : « Dans les secteurs qu’il délimite en raison de l’existence de risques naturels prévisibles, de risques miniers, de risques technologiques, des pollutions et des nuisances, le règlement pe...

Après l'article 5 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté deux alinéas à la fin de l’article L.442-9 du code de l’urbanisme. « En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou la déclaration préalable, le délai de caducité prévu à l’alinéa précédent est suspendu jusqu’au pronon...

Après l'article 5 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L.442-14 du code de l’urbanisme, il est ajouté l’alinéa suivant : « Ce délai est également interrompu lorsqu’un fait imputable à l’administration est de nature à empêcher la réalisation ou la poursuite des travaux. Il court...

Après l'article 5 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté à la fin du 2° de l’article de l’article L.442-14 du code de l’urbanisme, la précision suivante : , et ce dès la délivrance de l'autorisation ; Exposé sommaire : Dans le domaine du lotissement, les règles d'urbanisme existantes au moment de...

Après l'article 5 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du 3e alinéa de l’article L.442-9 du code de l’urbanisme, il est ajouté une mention après le mot « communes. » ainsi rédigée : « exceptions faites de la caducité de certaines clauses de nature réglementaires contenues dans les cahiers des charges prévu...

Après l'article 5 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.442-1-2 du code de l’urbanisme est complété par l’alinéa suivant : « Il peut également choisir de modifier le périmètre du lotissement sans que cette circonstance ne soit considérée comme relevant d’une nouvelle demande de lotissement, sauf dans le...

Après l'article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 14 bis du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, qui a pour but de transposer à certains produits biocides une partie de la réglementation applicable aux produits p...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 4 et 5 de l’article 11 ter du projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire visent à interdire au plus tard le 1er Janvier 2022 l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective. Cett...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Pour un apprenti embauché en contrat d'apprentissage, il est préférable que la visite d'information et de prévention soit réalisée par un médecin du travail qui connaît mieux le monde de l'entreprise qu'un professionnel de santé de la médecine de ville. Cela est d'autant plus nécessaire qu'il s...

Alinéas 2 à 7 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : La lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail relève des obligations du chef d'entreprise et du service RH. Il convient de laisser la liberté à l'entreprise de gérer cette question et d'y répondre. En outre, les accords de branche devront désormais prévoir...

Après l'article 29 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2éme alinéa des articles L.1251-35 et L.1251-35-1 il est proposé de remplacer les mots « avant le terme initialement prévu » par au plus tard le 1er jour ouvré suivant le terme initialement prévu . Exposé sommaire : Le contrat de mission peut être renouve...

Après l'article 29 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 1243-13-1 est ainsi rédigé : Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu a u plus tard le 1er jour ouvré suivant le terme ini...

Après l'article 29 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° de l’article L. 1251-6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : salarié est remplacé par les mots : ou de plusieurs salariés ; 2° Au b , les mots : contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son emplo...

Alinéa 5 Supprimer les mots : concomitamment et pour la même période Exposé sommaire : Dans le cas où l’article 29 visant à instaurer une taxation des fins de contrats ne serait pas supprimé, l'amendement proposé revient sur le principe, voté en séance publique à l’Assemblée nationale, d’un décret unique du Conseil d’État concernant à la ...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L.5422-12 du code du travail est ainsi rédigé : Les accords prévus à l'article L. 5422-20 peuvent majorer ou minorer les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d'une telle nature, de l'âge du salarié ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrat de mise à disposition mentionné au 1° de l’article L. 1251 1, à l’exclusion des démissions, des contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251 1 , des ruptures de CDD d’usage et de contrats de mission et sous réserve de l’inscription d...